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L'annulation de mariage: les conséquences

annulation mariage et conséquences

L'annulation du mariage est une procédure demandée lorsque des conditions n'ont pas été respectées et conduisent à l'invalidité de l'union. Elle peut être demandée par l'un des époux ou par toute personne intéressée, et a la particularité d'effacer tous les effets du mariage, et de façon rétroactive. Une fois l'annulation prononcée, c'est comme si le mariage n'avait jamais existé... Quelles sont les conséquences de l'annulation de mariage pour chacun des époux ? 
 

Rétroactivité des effets du mariage

Lorsque l'annulation du mariage est prononcée, il y a rétroactivité. Cela signifie que la nullité a des effets sur l'avenir des deux époux mais engendre aussi l'effacement de tous les effets du passé. On revient à la situation des époux, comme si le mariage n'avait jamais existé. 
 

  • Le lien d'alliance est rompu
  • Les effets du mariage disparaissent 
  • Les actes passés entre les époux ou par les époux sont remis en cause.

La disparition des effets du mariage 

Les effets du mariage disparaissent dès lors que l'annulation du mariage est décrétée. 
  • Le droit d'usage du nom de famille est perdu : la femme ne peut plus porter le nom de son mari
  • L'acquisition de la nationalité française ou d'un titre de séjour rendu possible par le mariage sont révoqués
  • L'anéantissement de la vocation successorale (plus d'accès à l'héritage)

La remise en cause de tous les actes officiels 

Tous les actes officiels passés entre les époux ou avec des tiers sont remis en question : 

  • Les donations entre époux sont révoquées 
  • Les impôts payés en commun sont remboursés et doivent être payé à nouveau mais individuellement. 
  • Un bien acheté sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est remis au seul époux acquéreur. 

Exception : les époux de bonne foi

S'il est établi que les époux étaient de bonne foi, c'est à dire qu'ils ignoraient le risque de nullité du mariage, ils bénéficient des effets de la dissolution du mariage par divorce, à savoir :
 

  • Les donations entre époux sont maintenues
  • Le droit d'usage du nom peut demeurer
  • Le patrimoine est partagé entre les deux époux
  • Une prestation compensatoire peut être versée à l'époux dans le besoin

S'il s'avère que l'un des deux époux étaient de bonne foi, les effets du mariage sont maintenus pour l'époux concerné et supprimés pour l'époux de mauvaise foi. D'après l'article 201 du code civil, « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »


Le terme de mariage putatif a été créé en cas d'annulation du mariage pour motif grave. il permet de supprimer l"effet rétroactif pour l'époux de bonne foi mais aussi pour les enfants. 
 

Exemple :

Un couple se marie en France, mais l'un des époux est déjà marié avec une personne vivant en Angleterre. Il y a donc bigamie, qui est un motif d'annulation de mariage. L'épouse se rend compte après 3 ans de mariage de cet état de fait, et demande l'annulation du mariage. Comme elle est de bonne foi, elle ne subira pas l'effet rétroactif de cette annulation. Ainsi, elle n'aura pas à restituer à son "époux" les biens qu'il lui a légués, et pourra continuer d'utiliser le nom de famille.

 

Le cas des enfants 

Les enfants conservent leur statut d'enfant légitime en cas d'annulation du mariage de leur parents, qu'ils aient été ou non de bonne foi. La mention du nom des conjoints sur l'acte de naissance en qualité de parents ne disparaît pas.
 


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