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Les causes de l'annulation de mariage

annulation de mariage

L'annulation de mariage ne doit pas être confondue avec la dissolution du mariage, qui n'intervient qu'en cas de divorce ou de décès de l'un des époux. L'annulation est une procédure judiciaire qui annule, purement et simplement le mariage comme si l'union n'avait jamais existé. Elle est prononcée lorsque l'on se rend compte, une fois le mariage célébré, que les conditions de validité de l'union n'étaient pas réunies au moment de sa célébration.  Ce type de procédure est toutefois assez rare, car les manquements aux conditions de validité du mariage doivent être graves et lourds de conséquence. L'annulation du mariage peut être demandée par l'un des époux, ou par toute personne intéressée (parents, enfants, créanciers, procureur de la république...). Dans cet article, nous évoquons les causes de l'annulation du mariage. 
 

I- La procédure d'annulation de mariage 

L'annulation du mariage est une procédure lourde, qui reste exceptionnelle en France. Elle a pour finalité de remettre les époux dans la situation familiale et patrimoniale dans laquelle ils se trouvaient avant le mariage, comme si leur union n'avait jamais existé. Lorsqu'elle est prononcée, elle annule tous les effets du mariage.

Un mariage est considéré comme non valable s'il a été contracté en dépit de certaines conditions indispensables à sa validité légale. Cette procédure est du ressort du tribunal de grande instance
Les causes de nullité du mariage sont par exemple le non respect de l'âge légal minimum, l'absence ou le vice de consentement de l'un des époux, l'incompétence de l'officier d'état civil... Les cas qui conduisent à l'annulation du mariage sont classés en deux catégories la nullité relative, et, pour les cas plus graves, la nullité absolue
 

Il est important de préciser que les effets sont les mêmes, que la nullité soit relative ou absolue. la distinction concerne les conditions de mise en oeuvre de la nullité :

  • L'action en nullité relative ne peut être demandée que par les époux alors que la nullité absolue est ouverte à toute personne intéressée

  • L'action en nullité absolue peut être exercée dans un délai plus long que l'action en nullité relative : la prescription est de 5 ans pour l'action en nullité relative, et et 30 ans pour l'action en nullité absolue.


II- Les causes de nullité relative 

La nullité relative du mariage peut être prononcée en cas de : 
 

  • Vice de consentement de l'un des époux : le consentement doit être donné librement et en connaissance de cause. L'identité ou la personnalité du conjoint doit être connue de l'autre. Par exemple, vous pensez épouser un célibataire, et découvrez après plusieurs années de mariage qu'il est divorcé.Autre cas de nullité relative : on découvre que le consentement de l'épouse a été obtenu sous la violence physique de son beau père...
  • Défaut d'autorisation familiale : pour les mineurs qui souhaitent se marier, l'autorisation parentale est nécessaire. Les majeurs protégés (placés sous tutelle, sous curatelle...) doivent recevoir l'autorisation des parents ou du conseil e famille pour pouvoir se marier. 

III- Les causes de nullité absolue

La nullité absolue du mariage peut être prononcée dans les cas suivants : 
 

  • L'absence d'un des époux : pour que le mariage soit valable, les deux époux doivent être présents le jour de la célébration.
  • L'absence ou la violation du consentement : il est question des mariages visant l'avantage financier, ou naturalisants. S'il s'avère que le mariage est conclu avec un étranger dans le seul but de lui faire obtenir la nationalité française, la nullité absolue du mariage peut être prononcée. 
  • L'incompétence de l'officier d'état civil et la clandestinité du mariage : le mariage doit être célébré publiquement par un officier de l'état civil, dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un des époux. 
  • La bigamie : une personne mariée ne peut se remarier si la dissolution de son premier mariage n'a pas été prononcée. La dissolution intervient dans deux cas de figure : décès de l'un des époux ou divorce. 
  • L'inceste : le code civil interdit formellement le mariage entre ascendants et descendants 
  • L'impuberté :  personne ne peut contracter de mariage avant d'avoir 18 ans, sauf exceptions.(Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves (art 145 du code civil). Les mineurs peuvent se marier sous réserve de l'autorisation de leurs parents. En cas de désaccords entre les deux parents, ce partage emporte consentement (art 148 du code civil). 


Conclusion 

Les causes de l'annulation du mariage sont donc diverses et variées. Il est important de distinguer l'annulation de la dissolution du mariage. Cette dernière n'annule pas les effets du mariage, et les causes sont évidemment différentes (divorce ou décès). L'annulation du mariage reste exceptionnelle en France, mais cette opportunité est indispensable pour permettre aux victimes de mariages forcés, d'inceste ou de toute sortes d'abus se s'extraire de situations insoutenables. 


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