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PACS

Les effets du Pacs sur les biens des partenaires

Mis à jour le 20 Août 2013
les effets du pacs sur les biens

Quelle sont les effets du Pacs sur la vie commune du couple et sur la gestion des biens ? Deux régimes existent pour la conclusion d'un Pacs : le régime légal qui s'applique automatiquement (la séparation des biens), et l'indivision. Selon le régime choisi, les effets sur les biens et leur gestion diffèrent sensiblement. Retour sur les principaux effets du Pacs. 

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