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La communauté réduite aux acquêts

communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts est le régime qui s’applique à tous les couples n’ayant pas signé de contrat de mariage, soit 80% des époux. Dans ce régime, les biens possédés par chacun des époux avant le mariage, ainsi que ceux qu’ils reçoivent par donation ou succession pendant le mariage restent leur propriété personnelle. En revanche, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage, notamment ceux résultant du travail, sont communs.

1. Situation pendant le mariage

Le patrimoine est donc réparti entre deux masses de biens : 
 

  • Les biens propres : qui regroupent les biens meubles et immeubles possédés par chaque époux au jour du mariage ainsi que ceux reçus par héritage, legs ou donation après cette date.

  • Les biens communs, qui regroupent les biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres après la date du mariage. Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux participent donc conjointement à la construction et au développement d’un patrimoine commun appelé « communauté ». Les revenus éventuels des biens propres sont des biens communs.

Exemple :

Pierre et Camille se sont mariés sans passer par un contrat de mariage. Ils ont donc adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.  Camille disposait au jour du mariage d’un appartement à Lyon, qu’elle loue. Alors que l’appartement en lui-même est un bien propre, les loyers perçus depuis le mariage sont des biens communs : ils font donc partie de « la communauté » : ils font partie des acquêts, propriété commune de Pierre et Camille.


Chaque époux peut administrer et disposer des biens communs. Ainsi, chacun peut réaliser des actes de gestion courante sans l’accord de l’autre, comme le règlement des factures par exemple.Tout achat réalisé par l’un des époux entre directement dans la communauté. Pendant le mariage, chacun dispose librement de ses biens propres, c'est à dire qu'il en fait ce qu'il veut (revente, location) sans avoir à demander l'avis à son conjoint.

2. Situation à la dissolution du mariage

La dissolution du mariage intervient dans deux cas de figure : divorce, ou décès de l’un des époux.

a. Décès de l’un des époux

En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant récupère ses biens propres et la moitié des biens communs. La succession se fait ensuite sur les biens propres de l’époux défunt, ainsi que sur l’autre moitié des biens communs.

b. Divorce

En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens propres. Les biens communs appartiennent pour moitié aux deux époux. En pratique, ce calcul reflète rarement la réalité des contributions financière de chacun, ce qui peut être source de litiges, rarement évidents à résoudre.

3. A qui s’adresse le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique à 80% des couples qui se marient en France. C’est le régime qui s’applique de plein droit, si les époux n’ont pas choisi de contrat de mariage. Il est généralement adapté aux jeunes personnes qui se marient sans posséder de patrimoine trop conséquent. Il est au contraire déconseillé en cas de situation patrimoniale particulière, par exemple si l’un des époux exerce une profession à risque : en cas d’endettement, ses créanciers pourraient saisir les biens de la communauté…Au besoin, il sera toujours temps de changer de régime matrimonial, à condition d'attendre le deuxième anniversaire de l'union !  


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