Je m'informe
Je Choisis
Je prépare mon mariage

Communauté universelle et contrat de mariage

régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle s’établit par contrat signé devant notaire, avant le mariage. Il stipule que tous les biens présents et à venir de chaque époux font partie de la communauté. Ce régime implique le principe de cogestion des biens et de solidarité des dettes. Quelle est la situation pendant le mariage pour les personnes mariées sous le régime de la communauté universelle, que se passe-t-il en cas de dissolution (divorce, décès) et à qui s’adresse ce régime matrimonial ?
 

1. Communauté universelle: situation pendant le mariage

a) Mise en commun du patrimoine des deux époux

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par les époux sont mis en commun, et ce quelque soit leur date d’acquisition (avant ou pendant le mariage) et quelque soit leur mode de financement et leur origine (revenus du travail, revenus de placements, achats, donation, héritages…). Seuls les biens propres par nature, définis par l’article 1404 du Code Civil restent la propriété personnelle de l’époux concerné et n’entrent donc pas dans la communauté : il s’agit des vêtements et linges personnels, et des indemnités et dommages et intérêts versés en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique.
 

b) Principe de cogestion des biens

Le régime de la communauté universelle est un régime qui implique une gestion des biens par les deux époux : on parle de cogestion. Cela signifie que tout acte d’un époux engage l’autre, et l’un ne peut vendre sans l’accord de l’autre.
 

c) Solidarité des dettes

Les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des deux époux, que les dettes aient été contractées avant ou pendant le mariage. La solidarité des dettes peut être un inconvénient, notamment si l’un des époux exerce une profession à risque (chef d’entreprise, profession libérale…). Pour éviter ce genre de désagréments, certains biens peuvent néanmoins être exclus du patrimoine commun, à condition qu’ils soient nommés dans la clause d’exclusion (voir ci-dessous).
 

La clause d’attribution intégrale

La plupart du temps, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Ainsi, au décès de l’un des conjoints, la totalité de la communauté revient de droit à l’autre époux, sans avoir à payer de droits de succession.

 

La clause d’exclusion

Cette clause permet d’exclure de la communauté certains biens. Au cas où les époux auraient des enfants, celle-ci permet à ces derniers d’avoir accès à la succession avant le décès du deuxième époux.

 

2. Situation à la dissolution du mariage

a) Divorce

En cas de divorce, chaque époux récupère d'office la moitié du patrimoine commun. L’époux qui n’aurait pas exercé d’activité professionnelle ne se retrouve donc pas démuni.
 

b) Décès

Au premier décès, la moitié de la communauté revient au conjoint survivant. Comme précisé précédemment, en cas de clause d’attribution intégrale, la totalité du patrimoine commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant, sans que cela n'occasionne l’ouverture d’une succession.

Le régime de la communauté universelle présente néanmoins des inconvénients pour les enfants du couple : ils sont privés  dans un premier temps de l’héritage de leur parent décédé. De surcroît, lors du décès du deuxième époux, ils devront payer d’importants droits de succession : les autres régimes matrimoniaux leur permettent de recueillir l’héritage en deux temps et ainsi de bénéficier d’un barème progressif et des abattements parents/enfants qui réduisent le montant des droits à payer. Pour savoir quel est le régime matrimonial le plus adapté à votre situation, cliquez sur ce lien.

 

3. A qui s’adresse le régime de la séparation ?

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le régime de la communauté universelle s’adresse le plus souvent aux couples âgés, sans enfants ou dont les enfants sont à l’abri du besoin. Dans les faits, la communauté universelle est adoptée dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, à l’approche de la retraite par des couples sans enfants, à un moment de leur vie où ils ne sont plus exposés aux risques liés à leurs activités professionnelles respectives et qu’ils souhaitent se protéger mutuellement.


Vous avez trouvé cet article intéressant  ? Partagez-le sur les réseaux sociaux ! 

Ajouter un commentaire