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Mariage, Pacs : différences et points communs

Mis à jour le 29 Août 2013
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Le mariage civil et le Pacs sont les deux seuls types d'union reconnues par l'Etat. Si ces deux options de vie commune présentent des similitudes, ils comportent surtout de nombreuses différences. Gestion du patrimoine des conjoints, régime fiscal, succession, solidarité des dettes, adoption, rupture du contrat : cet article vous présente les principaux points communs et divergences entre le mariage et le Pacte civil de solidarité. 
 

I- Les points communs Mariage/Pacs

a) Mariage, Pacs, un régime fiscal similaire 

Dans les deux cas, la déclaration de revenus est commune, et partenaires pacsés ou époux doivent déposer une déclaration d'ISF lorsque leur patrimoine dépasse 1,3 millions d'euros. 
 

b) Assurance vie : mariage, Pacs, même combat

En matière d'assurance vie, les époux et les partenaires pacsés bénéficient des mêmes avantages. Sous réserve qu'ils soit bénéficiaire du contrat, le conjoint ou le partenaire survivant est exonéré de droits de succession et d'impôt sur l'assurance vie. 
 

c) Époux et partenaires : solidaires pour les dettes liées aux besoins de la vie courante 

Le mariage comme le Pacs donnent lieu à une solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, entre les deux époux ou les deux partenaires. En revanche, seules les époux sont solidaires pour les dettes contractées pour l'éducation des enfants. 
 

II- Les différences mariage/Pacs

a) Gestion du patrimoine : un choix limité pour les partenaires pacsés 

Les couples qui se marient sont libres de choisir entre les 4 régimes matrimoniaux légaux. Sans contrat de mariage, ils sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les partenaires pacsés sont moins libres puisque le régime de la séparation de bien leur est attribué d'office au moment de leur union. Une seule autre option s'offre à eux au cas ou ce régime ne leur conviendrait pas : ils peuvent opter pour le régime de l'indivision. Dans ce cas, chaque partenaire est propriétaire des biens achetés à deux à concurrence de ses apports. 
 

b) Décès d'un des conjoints : le Pacs moins protecteur pour le conjoint survivant 

Lors du décès de l'un des partenaires ou de l'un des conjoints, les règles diffèrent en matière de succession. En effet, pour les personnes mariées, la veuve ou le veuf perçoit une pension de réversion. Pour faire simple, cette pension de réversion permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite de base de son conjoint décédé, ou de celle qu'il aurait perçue. L'ouverture des droits à la pension de réversion est toutefois subordonné au respect de certaines conditions assez strictes : le bénéficiaire doit notamment être âgé de 55 ans au moins, et disposer de ressources financières limitées. Et ce droit est exclusivement réservé aux personnes mariées. les partenaires pacsés ne peuvent en bénéficier. 

Par ailleurs, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre, contrairement aux personnes mariées (même sous le régime de la séparation de biens, l'époux survivant hérite sur une partie des biens propres du conjoint décédé). Au moment de l'ouverture d'une succession, seul le partenaire qui aura été désigné légataire par testament pourra hériter de son compagnon. 

 

c) La rupture du contrat : procédure plus lourde pour les couples mariés 

En cas de séparation, le Pacs obtient gain de cause en matière de simplicité : mettre fin au Pacs peut être effectué très rapidement, et peut être fait à la demande d'un seul des partenaires. Pour ce faire, il lui suffira de déposer une déclaration auprès du tribunal d'instance. A l'inverse, la rupture du mariage engendre une procédure de divorce, souvent lourde et contraignante, pouvant durer des mois voire des années. 

D'autre part, la rupture du mariage peut entraîner, dans certains cas, le versement de prestations compensatoires ou de dommages et intérêts en faveur de l'un des époux; à l'inverse des partenaires pacsés qui n'ont aucun recours l'un contre l'autre. 

 

d) L'adoption conjointe réservée aux époux 

Seules les époux peuvent avoir recours à une adoption conjointe, c'est à dire que les deux conjoints sont reconnus comme parents. Si les partenaires sont pacsés, il ne peuvent accéder qu'à une adoption individuelle. Ainsi, le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie ne dispose pas de l'autorité parentale sur l'enfant. 
 

e) L'usage du nom du conjoint, particularité du mariage

Cette différence pourrait être qualifiée de secondaire, mais il est toutefois intéressant de la préciser : seul le mariage donne droit à l'usage du nom de l'autre conjoint. 


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