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Le concubinage en 5 questions

Mis à jour le 02 Septembre 2013

Contrairement au mariage ou au Pacs, le concubinage ne fait pas partie des unions réglementées par la loi. Autrement dit, de cette union libre ne découle aucun droit ni devoir pour les deux personnes qui composent le couple. Le code civil définit le concubinage comme une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Comment s'organise la vie en communauté des concubins ? Quelles sont les règles en matière de gestion du patrimoine ? Quelles sont les conséquences sur les enfants ? Présentation du concubinage en 5 questions essentielles. 
 

1) Comment s'organise la gestion du patrimoine ? 

Les relations patrimoniales entre les concubins ne sont pas réglementées par la loi. Par conséquent chaque concubin reste propriétaire des biens qu'il possédait avant et pendant la vie commune. En revanche, les biens achetés en commun sont soumis au régime de l'indivision : chaque partenaire en est donc propriétaire à concurrence de sa contribution. Ce principe d'indivision est également valable pour l'acquisition de biens immobiliers, par exemple pour l'achat d'un appartement. A noter toutefois qu'il s'agit d'une des options possibles parmi lesquelles figurent aussi la SCI (société civile immobilière), ou encore 
 

Exemple : Mathilde et Sebastien achètent un appartement ensemble, pour une valeur de 200 000 €. Sébastien apporte 80 000 € et Mathilde 120 000 €. L'appartement en question est soumis au régime de l'indivision. Par conséquent, il appartient à 60% à Mathilde et à 40% à Sébastien. Deux ans plus tard, ils se séparent et décident de vendre l'appartement, au prix de 300 000 €. Le produit de cette vente sera distribué comme tel : 120 000 € pour Sébastien et 180 000 € pour Mathilde.

 

2) Quelles sont les règles relatives au logement si les concubins sont locataires ? 

Si un seul concubin a signé le bail, il est considéré comme le seul locataire des lieux. De fait, le concubin dont le nom n'est pas inscrit sur le bail ne peut se voir réclamer le paiement du loyer par le propriétaire. En cas de mésentente, le risque pour le concubin non inscrit sur le bail est de se faire valablement expulser du logement par l'autre du jour au lendemain...

Si le concubin titulaire du bail abandonne le logement, l'autre pourra se voir transférer le bail sous réserve que celui-ci n'ait pas été résilié. 

Si les deux concubins sont signataires du bail, alors ils sont tous deux locataires à part égales. Chacun doit donc s'acquitter de la part du loyer qui lui revient. Si l'un décide de quitter les lieux, cela n'oblige en rien l'autre de rester dans le logement. 
 

3) Conséquences sur les enfants ? 

Dès lors que la filiation a été reconnue en mairie, l'enfant né de parents concubins jouit des mêmes droits que ceux accordés aux enfants de couples mariés. En cas de séparation des parents, l'un d'eux peut se voir contraint à leur verser une pension alimentaire au même titre que des personnes mariées en instance de divorce
 

4) Que se passe-t-il en cas de rupture ? 

Contrairement au divorce ou à la rupture du Pacs; la rupture du concubinage ne nécessite aucune formalité, puisque le concubinage est une union "de fait". Le concubin  l'origine de la rupture n'a pas à préciser le motif de la rupture. 
 

5) Qu'advient-il en cas de décès de l'un des concubins ? 

Aux yeux de la loi, les concubins sont des étrangers. par conséquent, lorsque l'un des deux décède, l'autre n'a aucun droit de succession sur les biens du défunt. A moins, évidemment, que ce dernier ait rédigé un testament.

Si les concubins étaient locataires, et que le seul signataire du bail décède, l'autre pourra se voir transférer le bail à son profit, à condition d''apporter la preuve qu'il a vécu au moins un an dans ce logement avec le concubin décédé. S'ils étaient tous deux sur le bail, le survivant devient seul titulaire du bail. 
Si les concubins étaient propriétaires en indivision, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers de l'autre concubin. 


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