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Conditions générales de Services et d'utilisation

Conditions générales de Services et d'utilisation en date du 27 août 2013

CGU du site CONTRAT-MARIAGE : CGU du site CONTRAT-MARIAGE

Condition générales d'utilisation sur le site  www.contrat-mariage.fr  et pour toute prestation gratuite


SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DEFINITION
ARTICLE 2 : PRESENTATION
ARTICLE 3 : LA MISE A DISPOSITION D’INFORMATION JURIDIQUE
ARTICLE 4 : LES EXEMPLES DE DOCUMENTS ou EXEMPLE DE CLAUSES
ARTICLE 4.1 : DESCRIPTIF DES EXEMPLES DE DOCUMENT OU EXEMPLE DE CLAUSES
ARTICLE 4.2 : CONTENU DES EXEMPLES
ARTICLE 5 : ANNUAIRE D’EXPERTS
ARTICLE 6 : COMMENTAIRES SUR LE SITE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
ARTICLE 10 : NULLITE D’UNE CLAUSE
ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE DU SITE
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU
ARTICLE 13. DISPOSITION GENERALES
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE


ARTICLE 1 : DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), la signification suivante :
« CGU » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
« PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la connexion au site par la Société LEGAL’EASY ; en ce compris notamment la mise à disposition d’information, la mise à disposition d’exemples de document ou de clauses après avoir visionné une publicité ou avoir rempli un formulaire, l’accès à l’annuaire d’experts et d’avocats, la possibilité de commenter les articles.
« EXEMPLE DE DOCUMENT » : désigne tout document standardisé à caractère juridique présenté sur le SITE, incluant une licence d’utilisation non exclusive, strictement personnelle, et incessible, consentie aux VISITEURS ayant téléchargé un EXEMPLE DE DOCUMENT après avoir visionné une publicité ou rempli un formulaire.
MODELE DE DOCUMENT : désigne tout document payant sur le site, rédigé par l’équipe de LEGAL’EASY, ou un professionnel du droit (avocat ou juriste).
« SITE » : SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.contrat-mariage.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS;
« VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages, en faisant la lecture et/ou utilisation des services ou PRESTATIONS.

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ARTICLE 2 : PRESENTATION
Le site www.contrat-mariage.fr est édité par la société Legal’Easy SARL au capital de 20 000€.
Le SITE est un site d’information sur le contrat de mariage, ses diverses formes et les conséquences de sa rupture. Il traite également la thématique du mariage de façon plus large. L’objectif du site est d’aider les particuliers à en savoir plus sur leur contrat de mariage, actuel ou futur, des les informer sur les différents régimes matrimoniaux existants et d’en connaître tous les effets, notamment sur les biens du couple. Tout utilisateur s'engage, à respecter les Conditions générales d’utilisation (ci après CGU) ici présentes qui s'appliquent à l'ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le SITE, payants ou fournis gratuitement. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve les CGU du SITE avant toute consultation de contenu ou achat sur le site.
Les articles sont rédigés soit par des avocats, soit par des juristes, soit par des experts, soit des intervenants extérieurs soit par un des employés ou le gérant de Legal’Easy. L’accès au site et à son utilisation par un visiteur est soumis à son acceptation inconditionnelle des conditions suivantes.

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ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION D’INFORMATION JURIDIQUE
L’information présente sur le site peut revêtir un caractère juridique. Conformément à la loi 71-1130, toutes les informations présentes ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques et ne peuvent pas être utilisées légalement devant des tribunaux. Legal’Easy vous recommande donc pour toute question individuelle de contacter un avocat, seule personne habilitée à prodiguer un conseil individualisé et adapté à votre cas particulier.
Que les articles, commentaires, ou toute publication présente sur le site soient rédigés par un professionnel du droit, un avocat ou une personne étrangère au milieu du droit, cette information n’est publiée qu’à titre purement informatif et ne fera jamais office de conseil. L’utilisateur s’engage donc à consulter un avocat pour son cas particulier et à ne pas utiliser l’information reçue sur le site devant un tribunal.
L’information contenue sur le site ne traite pas de cas particulier.
Par ailleurs, Legal’Easy ne garantit pas l’exactitude des informations ni l’exhaustivité des informations contenues sur le SITE. Legal’Easy fait tout son possible pour proposer une information de qualité mais ne saura être tenue responsable en cas de non exhaustivité ou erreur trouvées sur son site. Chaque utilisateur est donc encouragé à contacter un avocat pour traiter de sa problématique particulière.

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ARTICLE 4 : EXEMPLES DE DOCUMENTS OU EXEMPLES DE CLAUSE
Legal’Easy met à disposition des lecteurs du site des exemples de documents téléchargeables après visualisation d’une publicité ou remplissage d’un formulaire. Ces documents permettent aux lecteurs d’avoir accès à de l’information juridique et pratique. Ces documents relèvent de l’information documentaire et entrent dans le cadre de l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. Il ne s’agit donc pas d’une consultation juridique ni de conseil. Legal’Easy vous recommande vivement de passer par un avocat pour rédiger vos actes juridiques ou pour toute consultation personnalisée.
En aucun cas, la société Legal’Easy ne garantit les résultats suite à l’utilisation d’un document présent sur son site. Legal’Easy tient à rappeler que les documents gratuits présents sur le site le sont à titre d’exemples et d’illustration.
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ARTICLE 4.1 : Descriptif DES EXEMPLES DE document ou EXEMPLE de clauses
Les caractéristiques essentielles des EXEMPLE DE DOCUMENTS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible.
Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des EXEMPLES DE DOCUMENT figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.

ARTICLE 4.2 CONTENU DES EXEMPLES
Le SITE propose aux VISITEURS des licences d’utilisation portant sur les EXEMPLES DE DOCUMENT.
Les EXEMPLES DE DOCUMENTS disponibles sur le SITE ont été rédigés par des auteurs dont la qualité est précisée systématiquement. Ce ne sont pas nécessairement des avocats ou des notaires. Il convient au lecteur de vérifier la qualité de l’auteur.
En outre, LEGAL EASY attire l’attention du VISITEUR sur le fait que certaines spécificités liées à des particularités propres à la situation et aux besoins du VISITEUR peuvent nécessiter de modifier, d’amender ou de supprimer certaines clauses des EXEMPLES DE DOCUMENT proposés sur le SITE pour que ces EXEMPLES DE DOCUMENT coïncident parfaitement avec la situation particulière du VISITEUR. Dans ce cas, le VISITEUR devra faire appel aux services d’un avocat pour recevoir un conseil juridique éclairé et adapté à sa situation et pour personnaliser l’ EXEMPLE DE DOCUMENT afin que ce dernier réponde parfaitement à ses besoins et particularités.
LEGAL’EASY ne met à disposition des EXEMPLES DE DOCUMENT que pour illustrer ses articles. Il serait périlleux pour le VISITEUR de les utiliser pour rédiger ses propres documents. LEGAL’EASY recommande vivement de contacter un avocat pour rédiger ses documents juridique.
De même, LEGAL’EASY ne saurait voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant tout ou partie à un EXEMPLE DE DOCUMENT téléchargé sur le SITE.
L’utilisateur est donc seul responsable de la consultation, de l’interprétation, de l’adaptation des EXEMPLES DE DOCUMENT qu’il pourra faire. L’utilisateur ne pourra pas attaquer en justice ni l’auteur du document ni Legal’Easy quand aux conséquences de l’utilisation de ces EXEMPLES DE DOCUMENT. L’utilisateur accepte pleinement cette disposition.
Legal’Easy ne sera donc pas tenue responsable des conséquences de l’utilisation des EXEMPLES DE DOCUMENTS mis en ligne sur son site ou de dommages dûs à une mauvaise interprétation ou une erreur dans ces EXEMPLES DE DOCUMENT.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas revendre, mettre en ligne, copier partager les EXEMPLES DE DOCUMENT mis en ligne sur le SITE Ces EXEMPLES DE DOCUMENT respectent en effet le droit d’auteurs et de protection de la propriété intellectuelle.
Legal’Easy n’a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit. Il appartient donc à l’utilisateur du document et aux visiteurs du SITE de prendre rendez-vous avec un avocat pour toute question personnalisée.
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ARTICLE 5 : Annuaire d’experts
Legal’Easy propose un annuaire d’experts et notamment d’avocats sur son SITE . Legal’Easy recommande vivement aux utilisateurs de contacter un avocat (référencé sur le site ou non) pour toute question d’ordre juridique nécessitant un conseil personnalisé ou une adaptation de document.
Si l’utilisateur souhaite contacter un avocat référencé sur le SITE, il lui suffit de choisir l’expert à contacter et de remplir le formulaire de mise en contact.
La mise en relation est gratuite et l’expert pourra alors fournir un devis directement à l’utilisateur. Legal’Easy ne perçoit aucune commission pour cela. Legal’Easy ne sera pas tenue responsable des conséquences de cette mise en relation. De même, En cas de non réponse de l’expert, Legal’easy ne sera pas tenue responsable des dommages et intérêts qui pourrait être la conséquence de l’absence de réponse de L’EXPERT. Lors de la tentative de contact avec un EXPERT, l’utilisateur reçoit un email de confirmation avec les coordonnées de l‘EXPERT. Il revient à l’utilisateur de recontacter l’expert si ce dernier ne le fait pas.
Legal’Easy n’intervient pas dans la relation entre l’avocat et le visiteur. Si le visiteur décide de devenir client de l’avocat, Legal’Easy n’intervient à aucun moment dans cette relation.
Legal’Easy ne saura être tenue responsable d’un problème technique, de la non réception de l’email ou de l’absence de contact avec un expert.
Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage des formulaires pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis et des poursuites.
Notamment, l’utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
Legal’Easy n’intervient donc pas dans la relation VISITEUR-avocat ou VISITEUR-EXPERT.

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ARTICLE 6 COMMENTAIRES SUR LE SITE En acceptant les présentes conditions d'utilisation, le VISITEUR reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage : - à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé, - à s’interdire tout démarchage commercial, ou diffusion de publicité, Legal’Easy se réserve le droit de supprimer tout commentaire fallacieux, mensonger, injurieux, publicitaire ou ne respectant pas les dispositions précédentes.
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ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de l’éditeur du présent site (Legal’Easy) ou des utilisateurs et contributeurs (avocat inclus), préjudice découlant de l’utilisation du SITE et causé à eux-mêmes ou à un tiers. LE VISITEUR et seulement lui est habilité à juger de la pertinence des informations présentes sur le site (articles, pages, commentaires). Les discussions entrent dans le cadre d'informations juridiques. LE VISITEUR ne pourra en aucun cas faire valoir l’information trouvée sur le site ou tout commentaire dans un cadre légal. LEGALEASY vous recommande de contacter un avocat pour tout conseil d’ordre juridique valable devant des tribunaux.

Tout VISITEUR et LECTEUR du site admet que :
- L'utilisation des Services, de l’information, des commentaires et des documents se fait à ses propres risques. Legal’Easy ne sera pas responsable des pertes de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ; - Legal’Easy ne garantit aucunement l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur; - Legal’Easy fait de son mieux pour proposer une information de qualité mais ne garantit aucunement la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu créé ou non créé par Legal’Easy ou par les experts partenaires et notamment les commentaires sur le site ou les informations trouvées sur les sites extérieurs accessibles via un lien hypertexte sur le SITE. ; - Legal’Easy ne sera pas tenue responsable de dommages directs ou indirects financier ou autre, du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit Legal’Easy contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

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ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à Legal’Easy et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Legal’Easy pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du SITE peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web. En rédigeant un message, les contributeurs et utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages. Informations nominatives et collecte des données
Tous les EXEMPLES DE DOCUMENTS sont protégés par la législation du droit d’auteur et du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, tout utilisateur s’engage à :
- Ne pas recopier les articles sur un autre site, sur un support de présentation
- A ne pas modifier, réécrire les articles de ce site pour les mettre en ligne modifié sur un autre site
- Informer Legal’Easy en cas d’utilisation du contenu du site à d’autre fins que personnelle
Toute violation de ces dispositions entrainera des sanctions pénales et civiles, sanction qui sont prévues par la loi.
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ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 13 Septembre 2012 – récépissé de déclaration n° 16 149 58. Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d'accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@legaleasy.fr . De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans votre accord.
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ARTICLE 10 : NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité d’une clause des CGU ici présente n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes les autres clauses resteront donc en valides.
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ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE DU SITE
Legal’Easy fera tout ce qui est en son possible pour rendre le site accessible. Legal’Easy ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l'Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est susceptible d'interruption en cas de difficultés informatiques, réseau, technique ou internet. Pour des raisons de maintenance, Legal’Easy pourra interrompre le site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs

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ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU
Legal’Easy se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le SITE. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

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ARTICLE 13. DISPOSITION GENERALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGU ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au VISITEUR.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

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ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU et toute clause de ces dernières sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront com
pétents.