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6 conditions requises pour se marier en France

les conditions pour se marier en france

Vous souhaitez vous marier en France ? Vous êtes-vous assuré que vous remplissez toutes les conditions nécessaires à la célébration de votre union en toute légalité ? Age minimum légal, choix de la commune de célébration, validité du consentement, nationalité... Pour accéder au mariage, vous devez répondre à différents critères, établis par le droit français. Voici les conditions requises pour se marier en France. 
 

1. Premier critère pour se marier : la majorité 

Pour avoir droit au mariage en France, les deux époux doivent être majeurs. Le mariage d'un mineur est toutefois possible sous réserve de l'autorisation parentale.  
 

NB : jusqu'au 6 avril 2006, l'âge légal de mariage des femmes était de 15 ans, et 18 ans pour les hommes. Depuis cette date, l'âge légal pour les deux sexes est porté à 18 ans. Cette loi visait notamment à lutter contre les mariages forcés.

2. Critère numéro 2 pour se marier : le consentement 

Le consentement au mariage par les deux époux doit être réel et sérieux, et exempt de vices. Pour être valable, il doit être passé en toute liberté et en toute connaissance de cause. Ainsi, le consentement ne doit pas être obtenu sous la violence ou la menace. De même, le mariage conclu aux seules fin de naturalisation est interdit (les mariages blancs : ils sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende)  au motif de l'absence de consentement réel et sérieux. A défaut de consentement libre et éclairé, le mariage peut être déclaré nul par les des deux époux, dans un délai de 5 ans suivant la date du mariage. 

 

NB : si le futur époux est placé sous protection juridique (majeurs protégés), il doit obtenir l'accord de son curateur, ou du juge des tutelles s'il est sous curatelle, et du juge des tutelles et du conseil de famille s'il est sous tutelle.

3. Critère numéro 3 pour se marier : la monogamie 

Pour accéder au mariage, aucun des deux époux ne doit être déjà engagé dans les liens du mariage, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Notons qu'une personne en instance de divorce est considéré comme mariée, tant que le jugement n'a pas été rendu. 
 

4. 4e critère pour se marier : Absence de lien de parenté ou d'alliance 

Certains liens de parenté ou d'alliance trop proche empêchent la validité du mariage. Sont interdits :
 

  • Les mariages entre frères et soeurs 
  • Les mariages entre ascendants et descendants
  • Les mariages entre demi-frères et demi-soeurs 
  • Les mariages entre un oncle/une tante et son neveux/sa nièce

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent se marier avec un enfant ou un parent de leur ex-époux.
 

5. Critère numéro 5 pour se marier : Nationalité

Des ressortissants étrangers peuvent se marier en France. De même, un français peut se marier avec une personne étrangère en France

 

NB : pour les mariages entre personnes de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des 11 pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine,Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. Cette interdiction est liée à des accords bilatéraux, relatifs aux droits de la famille, signés pour la plupart dans les années  1960 entre la France et ces 11 pays, où le mariage homosexuel est interdit. Ces accords priment sur le droit français.

 

6. Critère numéro 6: la commune de mariage 

En France, le mariage doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs conjoints a des liens durables, que ce lien soit direct ou indirect (via un parent). Il doit être célébré dans la commune ou l'un des futurs époux a son domicile, ou sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue. Il peut aussi être célébré dans la commune où le père ou la mère d'un des futurs époux a son domicile. L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'un des époux a des liens durables avec la commune. 


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