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Qu’est ce qu'un contrat de mariage ?

définition du contrat de mairage

Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la dissolution du mariage. En l’absence de démarche particulière, le couple est soumis au régime matrimonial de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si le couple souhaite opter pour tout autre type de régime matrimonial, il doit passer par un contrat de mariage. Celui-ci doit être passé obligatoirement devant notaire.

A quoi sert un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage n’est pas nécessairement la préoccupation première des futurs époux. Amoureux et romantiques cherchent souvent à éviter la question. Pourtant, il peut s’avérer très utile dans la vie de couple au quotidien, et en cas de divorce…Voici les principaux objectifs du contrat de mariage :

  • Régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant la durée du mariage
  • Définir la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens
  • Contenir la preuve de propriété des biens : tel bien appartient à Madame (ou monsieur), tel autre à Monsieur (ou madame), aux deux ?
  • Préciser la nature des obligations financières l’un à l’égard de l’autre, la manière dont ils contribueront aux charges du mariage et régler le partage de leurs économies
  • Fixer les règles de participation de chacun aux dettes que l’autre aurait pu avoir contractées
  • Régler le sort des biens au moment de la dissolution éventuelle du mariage

Quels sont les différents types de contrats de mariage ?

Il existe 4 grands types de contrats de mariage : le régime communautaire (la communauté universelle), dans lequel tout ou partie des biens sont mis en commun.  Le régime séparatiste, qui comme son nom l’indique prévoit la séparation des biens propres de chaque époux, et les régimes mixtes (communauté réduite aux acquêts et participation aux acquêts). Présentation des particularités de chacun de ces régimes matrimoniaux.


a) La communauté réduite aux acquêts : régime matrimonial par défaut

Le  régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime qui s’applique par défaut au si les époux ne réalisent aucune démarches :  chacun conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage. Ceux-ci sont qualifiés de « bien propres ». Les biens achetés avec le produit de la vente d’un bien propre restent également la propriété personnelle de l’époux concerné, tout comme ceux reçus par donation ou héritage. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre époux constituent les biens communs : ils appartiennent aux deux et composent « la communauté ».
 

NB : le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne environ 80% des mariages en France

b) La communauté universelle

A la signature d’un contrat de communauté universelle, l’intégralité des biens des époux est mise en commun, qu’il s’agisse des biens acquis avant ou pendant le mariage, ou des biens reçus en héritage ou donation. Ce patrimoine commun constitue « la communauté ». La communauté universelle implique une responsabilité partagée de toutes les dettes contractées ensemble ou séparément pendant le mariage. En cas de décès de l’un des conjoints, la totalité du patrimoine revient à l’époux survivant, lui permettant d’éviter les droits de succession. Ce régime est donc plutôt adapté aux couples sans enfant.
 

c) La séparation de biens

La séparation de biens prévoit que tous les biens acquis avant et pendant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a achetés. Ce régime confère à chaque époux une grande indépendance financière et patrimoniale. Les époux sont solidaires uniquement concernant les dépenses de la famille, notamment les dépenses liées au financement du logement familial et à l'éducation des enfants. Les biens achetés ensemble sont la propriété des deux à concurrence des parts acquises, qui correspondent en principe aux apports de chaque époux. Les placements et revenus du patrimoine sont la propriété exclusive de l’époux qui les a acquis. Chacun gère donc ses biens comme il l’entend. En cas de divorce, chacun reprend son patrimoine personnel.
 

d) La participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts se situe entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. Pendant le mariage, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique : chaque conjoint conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Mais à la dissolution du mariage (décès ou divorce), c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique : les bénéfices réalisés pendant le mariage sont répartis entre deux parts égales.


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