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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

acceptation de la rupture du contrat de mariage

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la rupture (pension alimentaire, répartition des biens, garde des enfants...). Il s'agit d'une procédure de divorce à l'amiable, dont les effets et le déroulement sont similaires à la procédure de divorce par consentement mutuel. A la différence près que le consentement est donné au cours de la procédure pour le divorce par acceptation, et non au début comme dans le divorce par consentement mutuel. Comment se déroule la procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture ? 
 

a) Dépôt de la requête de divorce par acceptation du principe de rupture

La demande de divorce doit être déposée auprès du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le domicile familial. Si les conjoints vivent séparément, c'est la résidence de celui qui habite avec les enfants qui est retenue. C'est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour se saisir du dossier. Pour certaines affaires, jugées délicates ou complexes, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie. Chaque conjoint doit être assisté d'un avocat. L'avocat de l'un des époux est chargé d'adresser la requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI. C'est la première étape du divorce par acceptation du principe de la rupture

b) la tentative de conciliation 

Une fois la requête déposée, la deuxième étape de la procédure est la tentative de conciliation. Elle a lieu avant l'instance judiciaire et a pour but de rechercher entre les deux époux un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Concrètement, le juge convoque chaque époux, et les auditionne ensemble puis séparément. A défaut d'une entente à l'issue de cette tentative de conciliation, le juge des affaires familiales (ou la formation collégiale) rend une ordonnance de "non-conciliation" et prend des mesures provisoires nécessaires à la vie des conjoints et de leurs enfants pendant la durée de la procédure de divorce. (proposition d'une mesure de médiation, fixation de la pension alimentaire, attribution à un conjoint la jouissance du logement familial...).
 

NB Les motifs de la demande de divorce ne doivent pas être mentionnés.

c) l'introduction de l'instance

L'introduction de l'instance débute par une assignation, à la demande d'un des époux. La demande introductive d'instance doit impérativement comprendre une proposition de répartition du patrimoine des conjoints.

Si les époux ont ,lors de l'audience, accepté le principe de la rupture du mariage, il peuvent réaliser une requête conjointe. Si tel n'est pas le cas, le défendeur (celui qui n'est pas à l'origine de la procédure de divorce) peut formuler une demande dite "reconventionnelle", par le biais de son avocat. La demande reconventionnelle est une situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive, en formant à son tour une demande. Celle-ci peut avoir plusieurs objectifs : 

 

  • Accepter le principe de la rupture du mariage 
  • Invoquer l'altération définitive du lien conjugal 
  • Invoquer à son tour la faute de son conjoint 

d) Acceptation de la demande par le juge

Si le juge a la conviction que les époux sont effectivement consentant pour divorcer, il prononce le divorce. Les points de désaccord seront arbitrés dans un deuxième temps.

 

NB : A partir du prononcé du divorce, les époux ne peuvent plus se rétracter.


 

NB : Durant toute la durée de la procédure, les époux peuvent faire homologuer les accords par le juge. Les accords des époux permettent de régler les modalités de la séparation (prestation compensatoire, partage du patrimoine, garde des enfants...). Si le juge considère que les intérêts des époux sont préservés ainsi que ceux de leurs enfants, il homologue ces accord au moment du prononcé du divorce.

 

e) Un recours possible ? 

En cas de désapprobation avec la décision rendue par le juge, chaque époux a la possibilité de former un recours en appel, que la procédure ait été acceptée ou refusée. Cet appel doit être fait sous 30 jours après que l'huissier a signifié le jugement. Si l'un ou l'autre n'est pas satisfait par le décision en appel, il peut déposer un pourvoi en cassation pour que la demande soit réexaminée, dans un délai de 2 mois suivant la signification du jugement en appel. 


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