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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux, si le lien conjugal est définitivement altéré. Ce divorce est adapté à une situation bien spécifique, puisqu'il ne peut être demandé que lorsque les époux ne vivent plus ensemble, depuis au moins deux ans. Le conjoint demandeur doit apporter la preuve de cette cessation de la vie commune. Dans quels cas est-il judicieux d'opter pour cette forme de divorce, quelle est la procédure, comment établir la preuve de cette cessation de la vie commune. Quel est le pouvoir du juge ? 
 

Les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'applique dans une situation bien particulière : celle où les deux époux, pour diverses raisons, ne vivent plus sous le même toit alors qu'ils sont toujours unis par les liens du mariage. On parle de "cessation de la communauté de vie". C'est la cause exclusive justifiant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s'agit d'une décision unilatérale qui peut aboutir au divorce : il est adapté à l'époux qui souhaite divorcer alors que l'autre refuse, et contre lequel il n'a aucun élément pour établir une faute. C'est en effet la seule solution pour divorcer d'un époux non fautif qui ne le souhaite pas. 
 

Demande de divorce 

Comme pour les trois autres types de divorce, la demande doit être déposée par l'un des époux au tribunal de grande instance. Si les époux ont des enfants, c'est le tribunal rattaché au domicile de celui qui vit avec les enfants qui est compétent. Le juge aux affaires familiales ou, dans les cas plus délicats, la formation collégiale (composée de trois juges) se charge du dossier. Chaque époux doit être assisté par un avocat. Celui qui demande le divorce adresse une requête au secrétariat-greffe du TGI (tribunal de grande instance). 

Comment prouver la cessation de la vie commune ? 

La preuve se fait par tout moyen : la loi n'impose pas un type de document pour établir la preuve de la cessation de la communauté de vie. L'époux demandeur pourra donc apporter des témoignages de personnes attestant qu'il ne vit plus avec son conjoint, des factures d'électricité, un bail d'habitation pour le nouveau logement, une attestation datée et signée par le conjoint indiquant qu'il quitte le domicile...

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

a) requête 

La requête en divorce est donc adressée, par avocat, au juge des affaires familiales. Les motifs de la demande n'ont pas à être précisés. 

b) Tentative de conciliation 

La tentative de conciliation a pour objectif la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Dans les faits, le juge convoque les époux, séparément dans un premier temps, puis ensemble, et tente de les concilier. A défaut de conciliation, le juge prend des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants applicables pendant la durée de la procédure. Il s'agit par exemple :

  • De fixer la pension alimentaire 
  • De désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial 
  • De proposer une mesure de médiation, etc...

c) l'assignation 

L'assignation marque l'introduction de l'instance. Elle est faite à la demande d'un époux, et doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. L'époux défendeur reçoit l'assignation, et peut à cet instant former ce que l'on appelle une demande reconventionnelle, et riposter en demandant le divorce pour faute de son conjoint. 

Dès lors que l'altération définitive du lien conjugal est caractérisée, le divorce devient inéluctable. 

 

NB : le juge ne peut pas contester lui même le délai de deux ans de cessation de la vie commune. C'est donc au défendeur d'apporter la preuve contraire s'il souhaite s'opposer au divorce.


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