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Le divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé. 
 

I- La demande de divorce par consentement mutuel 

La demande de divorce par consentement mutuel peut être faite si les époux s'accordent sur le divorce et toutes ses conséquences (autorité parentale, partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire...). Il n'y a pas de délai minimum post mariage pour demander le divorce par consentement mutuel : il peut être demandé immédiatement après le mariage. 
 

NB : les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne peuvent avoir recours à ce type de divorce.

Pour formuler leur demande, les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs, ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Puis les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales, qui siège dans la commune du lieu de résidence des époux. Les avocats rédigent une convention de divorce, qui mentionne tous les effets de cette séparation.
 

II- La convention des époux 

a) Les éléments figurant dans la convention 

  • Le sort des biens : si les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage, ils doivent décider du partage de leurs biens à la date de la demande de divorce. Ils doivent ainsi se répartir les biens meubles (voiture, mobilier,oeuvres d'art, vaisselle...), et doivent faire établir par un notaire un état liquidatif (inventaire et évaluation des biens) s'ils sont propriétaires de biens immobiliers.
  • Le partage des comptes bancaires et le règlement des dettes
  • L'attribution du logement de la famille
  • La conservation éventuelle du nom d'usage pour l'un des époux 
  • les époux peuvent également convenir que l'un paiera à l'autre une prestation compensatoire
  • Les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu 
  • Les modalités de la résidence des enfants (résidence alternée, fixe chez l'un avec droit de visite chez l'autre?)
  • Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (qui prend généralement la forme d'une pension alimentaire)

b) L'homologation de la convention 

Le jour de la convocation, les époux soumettent au juge la convention, mentionnant toutes les conséquences pratiques de leur divorce pour eux et pour leurs enfants. Le régime matrimonial doit être liquidé. En présence de biens immobiliers dans le patrimoine comme des époux, la fourniture d'un acte notarié est obligatoire. 

Le juge reçoit les deux époux séparément puis ensemble. Il s'assure de :

  • Leur volonté commune de divorcer
  • Leur consentement libre et éclairé

Si ces éléments sont vérifiés, il homologue la convention et prononce le divorce. Le cas échéant, une seule audience est suffisante pour divorcer. 

c) Refus de l'homologation 

S'il n'a pour ce type de divorce en théorie qu'un rôle de contrôle, le juge peut toutefois refuser l'homologation de la convention, s'il estime que celle-ci préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux ou celui des enfants. Dans ce cas, il reporte sa décision, en établissant une ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Dans l'ordonnance, le juge précise les conditions nécessaires à l'homologation de la prochaine convention, et donc au prononcé du divorce. Le délai pour la présentation de la nouvelle convention est fixé à 6 mois maximum. 


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