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Le divorce pour faute

le divorce pour faute

Le divorce pour faute fut pendant longtemps la seule forme de réforme du contrat de mariage légalement reconnue en France. Il s'appuie sur deux conditions nécessaires : une violation grave ou répétée par l'un des conjoints des obligations liées au mariage, et la présence de facteurs rendant le maintien de la vie commune impossible. Qu'est ce que le divorce pour faute ? Quels actes sont considérés comme des fautes ? En quoi consiste la procédure ? Les réponses dans cet article. 
 

Qu'est ce que le divorce pour faute ?

L'un des époux peut demander le divorce pour faute s'il a la preuve que son époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. C'est au juge qu'il revient l'appréciation des faits et donc la prononciation du divorce. L'époux qui demande le divorce doit invoquer des motifs, par exemple les violences (injures, violences physiques, mauvais traitement), l'adultère...Le demandeur doit apporter la preuve des faits reprochés à son époux. 

Les principaux devoirs du mariage dont la violation constitue une faute sont :

  • Le devoir de cohabitation : les conjoints doivent habiter ensemble. Le lieu et le choix de leur résidence est fixé d'un commun accord entre eux. Il est toutefois important de préciser que ce devoir, fixé dans l'article 215 alinea 1 du Code civil, est conçu de manière souple : il n'interdit pas que les époux aient des domiciles distincts, du fait d'obligations professionnelles notamment. 
  • Le devoir de respect (violence à l'égard d'un époux, attitude insultante) : ce devoir de respect a été introduit pour faire face aux violences conjuguales que subissent de nombreux époux(ses). Il concerne le respect de l'intégrité physique mais aussi le respect des convictions morales. 
  • Le devoir de contribuer aux charges du mariage : il s'agit de tous les frais et dépenses de la vie courante du ménage (dépenses d'alimentation, loyer, entretien du logement, éducation des enfants...). La loi française indique que les époux sont entièrement libres de prévoir la manière dont chacun y contrubuera. 
  • Le devoir d'assistance : les époux se doivent mutuellement assistance pendant la durée du mariage. Le devoir d'assistance s'entend par un soutien moral et:ou matériel en cas de difficultés professionnelles, de problèmes de santé, d'accident...

La demande de divorce pour faute 

La demande de divorce pour faute doit être faite auprès du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de la famille. Le juge aux affaires familiales se charge du dossier, mais dans certains cas graves, la formation collégiale (composée de 3 juges peut être saisie) peut être saisie. Chaque époux doit être assisté par un avocat. L'avocat de l'époux demandeur adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. 
 

Les étapes du divorce pour faute 

a) la requête

L'époux qui demande le divorce doit adresser, par l'intermédiaire de son avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Dans cette requête, il n'a pas à préciser les raisons de sa demande. Pour être recevable, la requête doit comporter les éléments suivants : la date et le lieu du mariage, l"état civil des époux et des enfants, la nature du régime matrimonial auquel les époux sont soumis, le nom de l'avocat, les organismes sociaux et de retraite auxquels ils sont affiliés, et enfin l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée. 
 

b) la tentative de conciliation

La tentative de de conciliation vise à rechercher un accord entre les deux époux, portant sur le principe du divorce et ses effets. Cette étape obligatoire voit le juge convoquer les deux époux, d'abord séparément, puis ensemble. A défaut de conciliation, le juge prend des mesures provisoires visant à organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce. Il s'agit par exemple de : 
 

  • Fixer la pension alimentaire : montant, modalités de versement, fréquence de versement...
  • Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement 
  • Proposer une mesure de médiation pour trouver un accord
  • Statuer sur les modalités de la résidence séparée...

 

NB : en cas d'accord entre les époux, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de modifier le fondement de la demande  de divorce, pouvant être prononcé par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture.

 

c) L'assignation 

L'instance est généralement introduite par une assignation à la demande de l'un des époux. En cas d'accord entre les époux (qui aurait été trouvé lors de la tentative de conciliation), elle peut être introduite par requête conjointe, c'est à dire corédigée  par les deux époux. Cette demande doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et financiers des conjoints : telle maison revient à x, tel tableau revient à y...

Si la demande est acceptée, les époux ne peuvent plus se rétracter. S'il a la conviction que chacun des époux a donné son consentement librement, le juge prononce le divorce. 

d) Décision du juge 

Le juge peut rendre soit : 

  • Un jugement de divorce 
  • Un jugement de rejet si les faits ne justifient pas le prononcé du divorce. 


Le divorce peut être prononcé soit : 

  • Aux tords exclusifs de l'un des époux
  • Aux tords partagés entre les deux époux, s'il est établi qu'ils ont tous deux eu un comportement fautif. 

Ce point est important car si le divorce est prononcé aux tords exclusifs de l'un des époux, ce dernier peut être condamné à verser à son conjoint des dommages et intérêts. 


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