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Le divorce : différentes approches

 

fin mariage

La vie commune que vous partagez avec votre époux est devenue insupportable. Votre décision est prise : vous voulez divorcer. Encore faut-il que cette volonté soit sérieuse.
Les circonstances de vos mésententes vont guider le choix du type de divorce que vous devrez envisager. Voyons quel divorce envisager, lorsque votre époux est d'accord pour divorcer, s'il ne l'est pas, et si vous avez des fautes à lui reprocher.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus fréquent aujourd’hui en France.
Plus de 50 % des époux qui veulent divorcer font le choix du consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel implique une demande de divorce conjointe des époux.

A) Pourquoi un consentement mutuel ?

Vous choisissez ce mode de divorce lorsque vous êtes d’accord aussi bien sur le principe du divorce que sur ses effets.
Puisque vous êtes d’accord sur tout, la procédure est simplifiée puisque votre divorce sera prononcé dès le 1er passage devant le juge.
Il y a 2 étapes : une étape de préparation de la convention par vous et une étape de validation par le juge.

Vous devez rédiger une convention qui formalisera votre accord sur le divorce et ses effets.
Si vous gardez de très bons rapports avec votre époux et que d’un point de vue financier vous préférez prendre un seul et même avocat, vous pouvez le faire.

Cependant, la procédure de divorce peut ne pas se dérouler aussi bien que vous l’aviez imaginé et vous finissez par ne plus être d’accord sur beaucoup de choses avec votre époux. C’est pourquoi, si vous le pouvez, privilégiez la solution de prendre chacun un avocat différent.

B) La rédaction de la convention

négociation convention divorceLa convention doit comprendre l’intention que vous ayez, vous et votre époux, de divorcer. Cette volonté doit être sérieuse, persistante et éclairée.
La convention doit aussi contenir le règlement de toutes les questions que le divorce implique comme l’exercice de l’autorité parentale ou le montant de la prestation compensatoire. Votre convention doit pouvoir régler toutes les difficultés actuelles ou futures que vous allez rencontrer. Elle doit donc être précise et complète puisqu’elle va devenir la loi qui va régir vos rapports.

La convention sera ensuite contrôlée par le juge. Il vérifie que la volonté de divorcer est sérieuse et qu’elle persiste. La demande de divorce par consentement mutuel est donc immédiatement rejetée si l’un d’entre vous change d’avis et affirme qu’il ne veut plus divorcer, même si ce revirement de situation intervient en pleine procédure.
Le juge vérifie aussi que les intérêts de chacun de vous sont respectés, que l’un n’est pas lésé par l’autre.

Certes, vous êtes libre d’organiser les effets de votre divorce, mais cette liberté est limitée au respect des intérêts de chacun.
Ainsi, le juge vérifie que votre convention conserve aussi bien les intérêts de vous et votre époux, que ceux de vos enfants. Il pourra donc supprimer des clauses qui tendent vers un objectif opposé.
Le juge peut même refuser totalement d’homologuer la convention.

Vous avez alors un délai de 6 mois pour en rédiger une nouvelle. Si vous ne respectez pas ce délai, la demande de divorce devient nulle.
Une fois que le juge a homologué votre convention, le divorce est prononcé, et celle-ci devient la loi de vos rapports.

C) La convention est définitive

En principe, la convention, une fois homologuée, ne peut plus être remise en cause.
Vous ne pourrez même pas faire appel de la décision qui est venue l’homologuer, c’est pourquoi vous devez rester extrêmement vigilent lors de sa rédaction, même si vous avez toujours de bons rapports avec votre futur ex-époux.

La loi a cependant prévu 4 hypothèses bien particulières dans lesquelles vous gardez une possibilité de faire tomber la convention :

  • La décision a été rendue au profit de votre époux, qui a obtenu un élément par la fraude
  • Vous apprenez que votre époux a retenu une pièce décisive pour le jugement
  • Depuis l’homologation, des pièces qui avaient été fournies sont déclarées fausses depuis
  • Depuis l’homologation, des attestations ou des témoignages sont déclarés faux depuis

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

acceptation

Vous choisissez le divorce par acceptation lorsque vous ou votre époux demandez le divorce et que l’autre l’accepte.
Ce type de divorce est envisagé lorsque vous êtes déjà en cours de procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
En cours de procédure vous formalisez votre accord sur le divorce mais vous demeurez en désaccord sur les effets du divorce.
Les effets de cet accord vont être différents en fonction du moment auquel vous donnez votre accord.

  • Vous donnez votre accord dès l’audience de conciliation

Cet accord en tout début de procédure évitera un contentieux long. Le juge renverra l’affaire à une date ultérieure à laquelle le divorce sera simplement prononcé et ses effets aménagés.

  • Vous donnez votre accord en cours d’instance

Ici la procédure est bien plus avancée. Vous décidez finalement d’arrêter de vous battre avec votre époux, vous choisissez donc cette procédure « passerelle » pour prononcer le divorce rapidement.
Vous devez prendre cette décision au sérieux et réfléchir attentivement avant d’utiliser cette procédure puisque, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun recours.
En d’autres termes, votre accord et définitif ! Vous perdez alors le bénéfice d’invoquer par la suite des fautes imputables à votre époux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous pouvez envisager ce type de divorce lorsque vous avez cessé d’avoir avec votre époux, une vie commune, de façon définitive.
Le mot « définitif » ne doit pas vous effrayer. Si auparavant, la loi prévoyait une séparation de 6 ans avant de pouvoir enclencher cette procédure de divorce, aujourd’hui elle a réduit ce temps de séparation à 2 années.

A) Une séparation effective

Vous devez être séparé de votre époux depuis au moins 2 ans.
La séparation implique 2 choses : vous devez ne plus cohabiter ensemble et vous devez aussi avoir eu cette volonté de ne plus vivre sous le même toit.
C’est cette volonté qui peut être plus difficile à démontrer.
Le juge doit vérifier l’effectivité de cette séparation et pour cela il va prendre tous les éléments dont il dispose pour apprécier la situation de façon globale afin d’en tirer les conséquences les plus justes.


EXEMPLE

divorce autorité parentale

Vous et votre mari ne cessiez de vous disputer. La situation étant devenue insoutenable, vous avez décidez de vivre séparément quelques jours par semaine pour apaiser les esprits. Cependant, la situation s’est cristallisée et cela fait maintenant 2 ans et demi que votre époux ne dort à la maison que 2 soirs par semaine.
Dans cette hypothèse le juge ne peut pas considérer qu’il y a une séparation effective, puisqu’il n’y a pas de réelle volonté de vous séparer, mais une véritable implication de votre part à améliorer vos rapports.


B) Une séparation continue

réconciliation séparation

Vous ne pouvez enclencher une procédure de divorce pour altération définitive de la vie commune que si vous êtes séparé de votre époux depuis 2 ans, ces 2 années devant être continues.
Cette condition est essentielle pour apprécier si votre volonté de divorcer est sérieuse et qu’elle n’est pas temporaire, une passade suite à quelques petites baisses de régime dans votre couple.

La séparation n’est pas « suspendue » s’il vous est arrivé de faire une dernière tentative désespérée de réconciliation. La séparation des 2 années ne sera pas valable si pendant cette période vous avez de nouveau récupérer une vie commune normale : vous cohabitez de nouveau ensemble avec la volonté de vivre ensemble.

Le divorce pour faute

divorce autorité parentale

Autrefois le divorce pour faute était l’unique procédure de divorce.
Aujourd’hui elle est la procédure de divorce la moins utilisée. La raison en est qu’elle est la procédure la plus pénible et la plus destructrice pour les époux.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure comme vous l’entendez pour faire souffrir votre époux contre lequel vous n’avez aujourd’hui que haine et rancœur.
En effet, des conditions strictes doivent être remplies pour pouvoir envisager un tel divorce.

Vous pouvez déclencher la procédure de divorce pour faute dès lors que votre époux a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou d’une violation renouvelée des devoirs ou obligations du mariage.
Cette violation par votre époux doit avoir rendu impossible le maintien de la vie commune avec celui-ci. Prenons quelques exemples de devoirs et obligations matrimoniales.

A) La violation de l’obligation de la communauté de vie

La violation de l'obligation de la communauté de vie peut être constituée par l’abandon de domicile de l’époux qui est parti vivre chez sa maitresse.
Toutefois, le cas de la femme qui a abandonné son domicile afin d’échapper aux sévices de son époux ne peut être qualifié de faute à son égard.
L’obligation de la communauté de vie cache l’obligation d’avoir des relations sexuelles.
Il ne faut pas oublier que le viol entre époux n’est absolument pas admis. Cependant, le refus permanent d’entretenir avec votre époux des relations sexuelles peut s’analyser en une faute justifiant un divorce pour faute à vos torts.

B) La violation de l’obligation de fidélité

pêché adultère

En principe, l’adultère est une cause de divorce, peu importe que vous et votre époux avez convenu de vivre séparément. Aucun d’entre vous ne pourra se prévaloir de cette absence de cohabitation pour justifier son infidélité.
Cependant, l’adultère peut être « excusé » dans l’hypothèse où vous, victime d’adultère avez aussi des choses à vous reprocher.
En effet, l’infidélité de votre époux pourra être justifiée si vous êtes alcoolique et que votre état ne s’améliore guère de jour en jour

C) L’équilibre des fautes

Le juge devra avant de prendre sa décision, comparer et mettre sur la balance les torts de chacun si vous et votre époux avez commis des fautes.
Cette réciprocité des fautes peut avoir pour conséquent la prononciation d’un divorce aux torts partagés alors même que c’est vous qui aviez enclenché la procédure.


Conclusion

Choisissez le divorce par consentement mutuel lorsque vous et votre époux êtes d’accord sur le principe même du divorce et ses effets.
Le divorce par acceptation lorsque vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets.
Le divorce pour altération définitive de la vie commune lorsque vous êtes effectivement séparés depuis plus de 2 ans.
Le divorce pour faute lorsque votre époux a commis une faute rendant impossible le maintien d’une vie commune avec celui-ci.


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