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Constituer son dossier de mariage

dossier de mariage

Une fois le choix du régime matrimonial arrêté et le lieu de la commune de la célébration déterminé, reste à accomplir une formalité d'importance : la constitution du dossier de mariage. En France, le mariage civil est le seul reconnu, c'est pourquoi il vous est indispensable d'accomplir certaines démarches nécessaires à l'officialisation de votre mariage. Il s'agit notamment la fourniture de pièces justificatives et du respect d'un calendrier administratif précis. Nous vous expliquons ici comment constituer un dossier de mariage. 
 

I- Les pièces justificatives à produire 

Le dossier de mariage est l'ensemble des documents officiels qui doivent être fournis par les époux à la mairie dans laquelle sera célébré le mariage. Chacun des deux époux doit fournir :
 

  • Une pièce d'identité 
  • Un justificatif de domicile (qui peut être commun si les futurs époux habitent déjà ensemble)
  • Une déclaration de chaque témoin sur laquelle figure ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession.
  • Une copie intégrale d'acte de naissance, datant de moins de trois mois pour les personnes nées en France, et de moins de six mois pour les personnes nées à l'étranger. 

Si l'un des époux est étranger, il doit apporter des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner auprès de la mairie ou du consulat). Si le lieu de mariage choisi est situé dans la commune où habite un parent de l'un des époux, un justificatif du parent concerné doit être fourni. 


NB : entre 1942 et 2008, les futurs époux devaient produire un certificat médical prénuptial, délivré par un médecin après deux consultations médicales et la réalisation d'examens de laboratoire. Il avait pour objectif d'informer les futurs époux sur la vie sexuelle, la contraception, la maternité et l'hygiène de vie.

 

II- Le calendrier administratif 

a) Audition préalable des futurs conjoints 

Une fois le dossier de mariage constitué, l'officier d"état civil de la mairie où sera célébré le mariage auditionne les futurs époux ensemble. Cette audition est obligatoire, mais il est possible, à titre dérogatoire, qu'elle n'ait pas lieu en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil. Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, cette audition peut être réalisée par l'autorité consulaire ou diplomatique compétente. 
 

b) Contestation du dossier de mariage 

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie n'a pas le pouvoir de refuser un dossier de mariage. Dès lors que celui-ci est complet, elle doit procéder à son enregistrement. Si la mairie souhaite réellement s'opposer à un mariage, (si elle estime par exemple, que celui ci n'est pas valable au regard de la législation française) elle doit sans délai en demander l'interdiction au procureur de la république, et avertir de cette démarche les personnes qui ont déposé le dossier de mariage. Le procureur de la république dispose ensuite d'un délai de 2 mois et quinze jour à compter de son information pour rendre sa décision après enquête. 

Si le procureur de la république autorise le mariage, la mairie est contrainte de procéder à sa célébration. S'il refuse le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent saisir le tribunal de grande instance, qui statue sous 10 jours. 

c) Publication des bans 

Le mariage civil fait l'objet d'une publication d'avis officiels, appelé "bans". Ces avis sont affichés à la porte de la mairie ou sera célébré le mariage, ainsi qu'à celle de la mairie ou l'autre conjoint a son domicile. Ces avis comportent les noms, prénoms, professions, domiciles des futurs époux, et le lieu ou sera célébré le mariage. 

Cette publication est faite pour veiller à ce que toute personne soit en mesure de s'y opposer, en démontrant d'éventuels empêchements. Elle doit avoir lieu 10 jours pleins avant la célébration du mariage. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le onzième jour.


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