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Les lourdes conséquences d'un contrat de mariage inadapté

contrat de mariage, l'oeil d'un acvocat

Signer ou ne pas signer de contrat de mariage ? Une question à laquelle il n’est pas toujours facile de répondre, tant les tabous existent encore en la matière en France. Pour preuve, seuls 20% des couples choisissent de rédiger un contrat de mariage. Maître Julien Semeria, spécialiste du droit privé, a fondé son propre cabinet. Il intervient notamment en divorce, séparation de couples non mariés, adoption, contentieux de la filiation et droit des successions. Dans cette interview, il évoque l’importance du contrat de mariage, son rôle en tant qu’avocat ainsi que les lourdes conséquences d’un contrat mal choisi.

L’avocat n’intervient pas exclusivement en cas de contentieux

L’avocat n’intervient pas exclusivement dans le cadre d’une procédure contentieuse. Il a aussi un rôle de conseil avant, pendant et après le mariage. J’ai été amené à conseiller des futurs mariés sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à leurs situations personnelles et professionnelles.

Le choix du régime matrimonial est primordial pour se préserver de tous risques en cas de difficultés, notamment d’un des époux exerçant une profession dite « à risque » (libéral, auto entrepreneur…)


Pour rappel, il existe quatre régimes matrimoniaux distincts :

La communauté de biens réduite aux acquêts (le régime légal)

Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage. Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

La séparation de biens

Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. 
Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

La communauté universelle

Ce régime met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes.

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète. A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.


La non rédaction d’un contrat de mariage comporte des risques

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3). Ce régime matrimonial implique notamment que les dettes contractées par l’un des époux sont – sauf exceptions régies par le Code civil – communes au couple. La faillite de l’un peut également entraîner celle de l’autre et avoir des conséquences dramatiques sur la vie de la famille. Il est donc une fois de plus essentiel d’envisager en amont le régime matrimonial le plus adapté à la situation du couple.


Un régime matrimonial inadapté peut avoir des conséquences lourdes

Partons d'un exemple concret pour analyser les conséquences d'un régime matrimonial inadapté : 

Je suis le Conseil de Madame X marié à Monsieur Y sous le régime de la communauté universelle. Monsieur Y était propriétaire avant mariage de plusieurs biens immobiliers et a perçu en cours de mariage un héritage important.

Le couple se déchire et je saisis le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce. Le divorce est prononcé et les ex époux se retrouvent chez le Notaire pour liquider leur régime matrimonial. Le couple a acheté en cours de mariage une maison ayant constitué le domicile conjugal.

Madame X a naturellement des droits sur ce bien. Elle en a également par le jeu du régime matrimonial sur tous les autres biens immobiliers.

Ainsi, Madame X peut revendiquer la moitié de la valeur des immeubles appartenant pourtant à son époux depuis bien avant la célébration du mariage. De la même manière, Madame X peut solliciter la moitié de l’épargne du couple provenant pourtant de la succession de la mère de son époux. Les conséquences du choix du régime matrimonial sont donc ici particulièrement défavorables à l’époux.

Sous le régime de la communauté et bien plus encore de la séparation de biens, Madame X aurait « simplement » pu revendiquer sa part sur le domicile conjugal acquis pendant le mariage.

Le régime matrimonial peut être modifié ou anéanti

Le régime matrimonial peut être modifié ou être anéanti pour cause de divorce ou de décès. 

Le contrat de mariage peut être modifié 

Le contrat de mariage peut être modifié à tout moment  passé un délai de 2 ans suivant la célébration du mariage" (article 1397 du Code civil). 

Les époux peuvent en effet décider d’opter en cours de mariage pour un régime différent. Il est dans cette hypothèse impératif de se rendre chez un Notaire puis un avocat pour homologation du changement de régime matrimonial par un Juge.

Le divorce

Lorsqu’il prononce le divorce, le Juge aux Affaires Familiales ordonne la liquidation du régime matrimonial des épouxCes derniers doivent alors – après échec d’une phase amiable par devant Notaire – saisir ce même Juge aux Affaires Familiales par assignation aux fins de liquidation de régime matrimonial.

La procédure peut être longue notamment si les époux sont en désaccord sur l’évaluation du patrimoine immobilier nécessitant dans certains cas l’intervention d’un expert en immobilier désigné par le Juge.

Le décès

En cas de décès, le conjoint survivant a également des droits variant suivants le régime matrimonial choisi lors de la célébration du mariageL’avocat intervient notamment en cas de conflit entre le conjoint survivant et les héritiers.


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