Je m'informe
Je Choisis
Je prépare mon mariage

La modification de son contrat de mariage

changer de contrat de mariage

Votre régime matrimonial est-il toujours adapté à votre situation patrimoniale et familiale ? Si ce n’est plus le cas, le contrat de mariage peut être modifié, à la seule condition d’être marié depuis deux ans. Certains événements de la vie, intervenant pendant le mariage, peuvent en effet justifier un changement ou un aménagement du régime matrimonial : l’arrivée d’un enfant, le changement de travail, le départ en retraite de l’un des conjoints,  la reprise ou création d’une entreprise… La modification du contrat de mariage peut prendre différentes formes, en fonction des situations : les époux peuvent se contenter d’un simple aménagement de leur contrat actuel, ou alors opter pour un changement de régime matrimonial. Toute modification nécessite l’intervention d’un notaire.
 

1. Pourquoi modifier son contrat de mariage ?

La modification du contrat de mariage permet donc d’ajuster la situation juridique des époux à différents moments de leur vie. Elle peut être opérée pour répondre à des objectifs divers :

  • Protéger son conjoint en cas de décès
  • Protéger son conjoint financièrement des éventuels créanciers en cas d’exercice d’une profession à risque (lié à la création d’une entreprise par exemple)
  • Éviter au conjoint d’avoir à assumer en plus de son deuil une situation financière et juridique délicate, liée par exemple à des mésententes entre héritiers
  • Assurer à ses enfants la possibilité de toucher un héritage etc…

2. Que modifier dans son contrat de mariage ?

a. Changement de régime

Si les époux n’ont pas pensé (ou souhaité) à rédiger un contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Une situation adaptée un temps, mais qui peut s’avérer risquée, ou inadéquate quelques années après. Le couple peut alors décider purement et simplement de changer de régime matrimonial, et ce quelque soit le régime initial. Le notaire rédigera un nouveau contrat de mariage et liquidera le régime existant.
 

Exemple : Après avoir travaillé 10 ans en tant que salarié dans un grand groupe, Pierre vient de créer son entreprise de service à la personne. Pour protéger son épouse, il a pris la décision de faire évoluer son régime matrimonial, en optant pour la séparation de biens. Ainsi, il isole le patrimoine de sa conjointe et le place à l’abri des créanciers en cas de faillite : elle n’aura donc pas à répondre des éventuelles dettes de l’entreprise.

 

b. Aménagement du régime existant

Le changement de régime n’est pas toujours nécessaire, et dans certaines situation il peut s’avérer suffisant d’opter simplement pour un aménagement du régime existant : cela consiste généralement en l’ajout ou la suppression de clauses permettant de s’adapter à une situation nouvelle. La plupart des changements de régime intervient en prévention du décès de l’un des conjoints. Voici le détail des principales clauses insérées dans les contrats modifiés :
 

  • La « clause de préciput » permet au conjoint survivant de devenir unique propriétaire d’un ou plusieurs biens (résidence principale, résidence secondaire, somme d’argent…). C’est un élément de protection du conjoint survivant. Le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession.
  • La « clause d’attribution intégrale de la communauté » est avant tout un complément des régimes communautaires, mais peut être adaptée à tous types de contrats. Comme son nom l’indique, elle permet au conjoint survivant de se faire attribuer non seulement la moitié de la communauté qui lui revient de droit, mais également l’autre moitié. Cet avantage matrimonial permet une exonération totale des droits de succession, quelque soit la législation fiscale.
  • La « clause d’apport à la communauté » permet de donner à certains biens propres un caractère commun. Par exemple, l’un des époux reçoit un appartement en héritage. Il souhaite intégrer ce bien à la communauté pour qu’à son décès, son conjoint puisse bénéficier de la moitié de la valeur du bien.
  • Les entrepreneurs individuels peuvent ajouter à leur contrat de mariage une  « déclaration d’insaisissabilité sur la résidence principale ». En cas de difficultés financières (endettement important, faillite), le domicile familial est ainsi protégé.

3. Quelle procédure pour modifier son contrat de mariage ?

Toute modification du régime matrimonial suppose l’accord des deux époux. Cependant, la modification ne peut avoir lieu avant une durée de deux ans après la date du mariage. Ce même délai est à respecter en cas de changements de régimes successifs.

Les époux doivent contacter un notaire, seul professionnel habilité à modifier un contrat de mariage. Il établira un nouvel acte de changement ou d’aménagement du régime matrimonial. Le délai de modification peut être assez rapide. Le notaire informe les enfants majeurs du désir de changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il avertit également les éventuels créanciers en publiant un avis dans un journal d’annonces légales. Les enfants et créanciers éventuels disposent de trois mois pour s’y opposer. Si un désaccord subsiste, ou en présence d’enfants mineurs, l’homologation d’un juge est nécessaire.

 

4. Quel est le coût d’une modification du contrat de mariage ?

Le coût de la modification d’un contrat de mariage dépend de la nature des biens concernés. Il n’y a donc pas de prix fixe pour une modification de contrat de mariage. Dans tous les cas, il revient aux époux de s’acquitter :

  • D’un droit fixe de 125€
  • Des frais de publicité et de procédure
  • Des émoluments de notaire pour l’établissement ou la modification du contrat de mariage

Pour un patrimoine d’une valeur de 600 000 €, le coût total oscillera entre 2 000 et 3 000 € environ.


Cet article vous a été utile ? Partagez-le sur les réseaux sociaux ! 

Ajouter un commentaire