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Contrat de mariage : le rôle du notaire

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3 régimes matrimoniaux sur 4 nécessitent l'établissement d'un contrat de mariage. Or, chaque contrat de mariage doit nécessairement faire l'objet de l'intervention d'un notaire. Quelles sont les principales missions de ce professionnel du droit, qui est-il, quel est son rôle ? Quelle est la nature de ses interventions, quand et pourquoi doit-on avoir recours à cet officier public ? 
 

I- Qu'est ce qu'un notaire ? 

Le notaire est un juriste, qui a le statut d'officier public. Il intervient dans l'ensemble des domaines du droit : immobilier, famille, patrimoine, collectivités locales... Son rôle est de préparer et de délivrer des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. 

Le statut du notariat est défini dans l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. »

On compte un peu moins de 10 000 notaires en France. Ils sont les seuls professionnels habilités à rédiger des contrats de mariage. C'est donc vers eux qu'il faudra vous tourner si vous souhaitez vous marier sous un autre régime que celui de la communauté réduite aux acquêts. 
 

II- L'intervention du notaire est-elle judicieuse ? 

Avant toute chose, il convient de vous poser la question suivante : dans mon cas l'intervention d'un notaire est-elle nécessaire ? N'oubliez pas que celle-ci a un coût, non négligeable. Il vous faudra donc mesurer les bénéfices de son intervention avant de prendre la décision de le contacter. Ce qui revient à se poser les questions suivantes :
 

  • Quel régime matrimonial est le plus adapté à votre situation ? 
  • Exercez-vous une profession à risque ? 
  • Quel est l'écart en valeur entre votre patrimoine et celui de votre époux(se) ? 
  • Quel âge avez-vous ? Avez vous des enfants ? 


Ces questions fondamentales vous aideront à déterminer si oui ou non la rédaction d'un contrat de mariage est nécessaire dans votre cas. Pour plus d'informations sur le choix du régime matrimonial, cliquez sur ce lien. A noter que le Notaire vous aidera également à choisir le bon contrat. Compte tenu du coût en cas d'erreur de choix, nous vous recommandons vivement de passer par un
 

III- Le rôle du notaire dans le contrat de mariage 

a) Établissement du contrat de mariage 

Une fois la décision prise et le contact établi avec un notaire, celui-ci va vous accompagner et s'occuper de la rédaction de votre contrat de mariage. Le recours au notaire est obligatoire pour la rédaction d'un contrat de mariage. 

Il a d'abord un rôle de conseil auprès des époux sur le choix du régime matrimonial le plus adapté. Il les informe sur les tenants et aboutissants des différents régimes, et sur leur compatibilité avec leur situation patrimoniale et familiale. Il présente les choses de façon à ce que les futurs époux soient bien conscients de toutes les conséquences de l'adoption de tel ou tel régime, notamment en cas de dissolution du mariage, liée au décès de l'un des époux ou au divorce. 

Une fois le choix arrêté après concertation avec les époux, le notaire propose une rédaction de contrat puis procède à l'enregistrement de la version finale du contrat de mariage. 

 

NB : le contrat doit être établi avant la célébration du mariage

b) Modification du contrat de mariage 

Après deux ans d'union, le contrat de mariage peut être modifié, aménagé et peut même aboutir au changement de régime matrimonial. Les deux époux doivent être consentants et cette possibilité est offerte aux époux pour leur permettre d'ajuster leur mode de gestion de leurs biens en fonction des événements de la vie. Cessation d'activité, création d'une entreprise, arrivé d'un enfant etc.. Sont autant de raisons qui peuvent justifier un changement de régime matrimonial. Seul un notaire peut procéder à la révision de ce contrat. c'est donc vers lui qu'il faudra vous tourner si vous souhaitez aménager votre régime matrimonial. 

Outre la rédaction du nouveau contrat, le notaire a aussi pour mission de communiquer sur ce choix exprimé par les époux. Les enfants majeurs sont avertis par lettres recommandées avec accusé de réception, et les créanciers éventuels sont informés par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légal. 

c) Dissolution du mariage 

La dissolution du mariage intervient en cas de décès de l'un des époux, ou de divorce. En cas de décès, le règlement de la succession nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire. En cas de divorce, le patrimoine des biens communs doit être partagé entre les deux époux. Et l'acte de partage est obligatoirement rédigé par un notaire. 


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