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Contrat de mariage : Me Frederic Prodhomme vous dit tout

Me Frédéric Prodhomme

Pourquoi se poser la question du contrat de mariage est essentiel ? Que faut-il garder en tête? A quoi sert un notaire? Frédéric Prodhomme est notaire associé à ERNEE, petite étude semi-rurale du nord-est de la Mayenne, où il est installé depuis 9 ans, après avoir fait un parcours de clerc de notaire, deux ans dans le nord et huit ans à Paris. Généraliste sans réelle spécialisation, Frédéric Prodhomme a une spécificité tout de même : il parle anglais couramment (ainsi que l’espagnol), ce qui l’amène à traiter les dossiers de beaucoup de clients étrangers qui viennent acheter et s’installer en France. A ce titre il a approfondi ses connaissances de droit international privé afin de mieux conseiller les clients en matière de régimes matrimoniaux et de succession. Il répond ici à nos questions et partage son expertise. 
 

Le contrat de mariage n'est pas un sujet tabou mais un sujet à aborder avec délicatesse

Peu de couples (ndlr : 20%) signent un contrat de mariage. En effet, le contrat de mariage a perdu de son intérêt suite à la réforme de 1966 qui a changé le régime légal. Les couples mariés sans contrat après février 1966 sont passés de la communauté de biens meubles et acquêts à la communauté réduite aux acquêts.La différence peut sembler minime mais dans les faits elle est importante. Et de fait ce nouveau régime légal convient assez bien à la plupart des ménagesPar ailleurs, pour des raisons d’influence culturelle, le contrat de mariage est plus répandu dans le sud de la France que dans le Nord. Mais tout de même, il est vrai que le nombre d’époux qui en signent un restent minoritaires.

Le contrat de mariage est-il un sujet « tabou » ? Pas vraiment, mais parfois un sujet difficile à aborder ; certaines personnes se sentent parfois blessées moralement d’apprendre que leur conjoint veut faire un contrat (sous –entendu : de séparation de biens) et prennent cette démarche comme une marque de méfiance vis-à-vis d’elles. Une certaine délicatesse est nécessaire pour amener la réflexion sur les vraies nécessités du contrat. S’il est expliqué que la démarche vise non pas à se méfier de l’autre mais au contraire à protéger le patrimoine privé des époux, elles est mieux acceptée.
 

Vous ne possédez rien ? Un contrat de mariage est tout de même nécessaire !

L’erreur commise par beaucoup de gens qui viennent me consulter à ce sujet est de me dire : « on n’a pas besoin de contrat de mariage puisqu’on ne possède rien », ce qui revient à dire : « je n’ai pas besoin de mettre ma ceinture de sécurité puisque je n’ai pas d’accident ». Mais quand celui-ci survient, il est trop tard pour la boucler.

Le départ de la réflexion pour les futurs époux doit être de se dire qu’une fois mariés, ils vont se trouver soumis à un régime, qui peut être une communauté, une séparation, ou un mix des deux, et de se demander si ce régime matrimonial sera adapté à leur mode de vie et surtout aux risques professionnels auxquels leurs professions peuvent les soumettre le cas échéant. Par exemple un commerçant a des « chances » de se retrouver confronté à des risques de faillites, risque qu’un enseignant ne connaîtra jamais.

 

Les conséquences de l'absence de contrat de mariage 

Ne pas signer de contrat de mariage ne constitue par un risque immédiat mais comporte une conséquence : en l’absence de contrat, les époux se retrouvent soumis au régime légal actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime tous les biens acquis après le mariage sont communs.
Le problème se posera alors si l’un des époux exerce une profession à risque (commerçant, exploitant agricole) car la communauté est un régime moins protecteur que la séparation de biens en cas de faillite.


Le rôle du notaire est précisément d’expliquer aux clients les différents régimes qui existent en France (et que le droit anglo-saxon, par exemple, méconnait totalement), et de voir avec eux quel est celui qui leur semble le mieux adapté à leur cas, quitte à ce que le régime légal (c’est-à-dire sans contrat de mariage) leur convienne parfaitement et qu’aucun contrat ne soit signé.


Par exemple, lorsque je reçois la visite de futurs époux et que j’apprends que l’un d’eux a un métier où il sera plus exposé au risque de faillite ou de redressement judiciaire (commerçant, exploitant agricole, chef d’entreprise…) j’ai tendance à proposer un contrat de mariage avec un régime de type séparatiste, de type séparation de biens pure et simple ou participation aux acquêts.
 

Contrat de mariage et divorce : Quelle conséquence ? 

Question complexe à laquelle il est difficile de répondre ; Les conséquences du divorce sont multiples notamment en ce que ce dernier vise à « liquider » les actifs constitués par les époux et à les partager entre eux. Or cela se passe souvent dans un contexte conflictuel où l’esprit communautaire qui animait les époux a disparu en même temps que leur affection réciproque.
Et par exemple Monsieur comprend mal pourquoi Madame a droit à la moitié de la maison alors que lui seul travaillait – et que donc lui seul a remboursé l’emprunt contracté pour l’achat et les travaux . Certes mais s’ils étaient mariés en communauté, tous les salaires de Monsieur tombaient en communauté, laquelle se répartit forcément par moitié entre les époux.

 

Changer de contrat de mariage en cours de route est possible 

Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de la vie du couple.
Deux exemples :

  • Suite à une nouvelle orientation professionnelle, l’un des époux monte son entreprise et décide d’adopter le régime de la séparation de biens pour mieux protéger son patrimoine personnel.
  • Après 30 ans de vie commune, deux époux peuvent décider d’adopter au contraire le régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au survivant, afin d’augmenter la protection et les droits de ce dernier.

Les modalités de ce changement diffèrent selon que l’on est en présence ou non d’enfants mineurs, et selon qu’il existe ou non des enfants d’un précédent mariage (et qui ne sont donc pas issus des deux conjoints).
 


Commentaire final
Il ne viendrait à personne l’idée d’acheter une voiture et de la conduire sans avoir au préalable passé son permis de conduire. Avec le mariage c’est pourtant le cas : bon nombre de clients viennent me voir après s’être mariés et découvrent parfois des situations qui ne leur conviennent pas et qu’ils auraient pu éviter en venant me voir avant.
La visite d’un notaire avant mariage devrait faire partie du processus administratif, d’autant que ce genre de consultation n’est souvent pas payante, et encore une fois quitte à ce que les clients ne souscrivent pas de contrat si le régime légal, une fois expliqué, leur convient, mais au moins l’information serait délivrée a priori.


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