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Le contrat de mariage est -il obligatoire ?

le contrat de mariage est-il obligatoire ?

En France, il n'est pas nécessaire d'établir de contrat de mariage pour se marier. Si les futurs époux n'ont rien prévu, ils sont automatiquement soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Cela dit, il est des situations dans lesquelles il est vivement conseillé d'entreprendre la constitution d'un contrat de mariage, pour se protéger, protéger son conjoint et prévoir ce qu'il adviendrait du patrimoine du couple en cas de divorce ou de décès. 


 

I- Aucune obligation d'établir un contrat de mariage

Depuis le 1er février 1966 en France, la non rédaction d'un contrat de mariage entraîne donc l'adoption par les époux du régime de la communauté réduite aux acquêts. Intéressons nous de plus prêt à ce régime matrimonial, qui concerne environ 80% des mariages en France. 
 

a) Avantages de la communauté réduite aux acquêts

  • Les biens perçus en héritage, donation ou legs restent la propriété de chaque époux 
     
  • Les gains de l'un des époux profitent à l'autre, même si ce dernier n'a pas d'activité rémunératrice. Tout ce qui est acquis pendant le mariage entre en communauté. Et la communauté sera divisé en deux parts égales en cas de divorce. Ainsi, une femme ou un homme qui déciderait de ne pas travailler pour se consacrer à l'éducation des enfants ne serait pas pénalisé(e)
     
  • Les emprunts contractés par l'un des époux avant le mariage n'engagent pas la communauté : les biens communs ne pourront être saisis pour répondre des dettes antérieures de l'un des époux
     
  • A la dissolution du mariage (divorce ou décès), les époux ne partagent que les acquêts et chacun récupère ses biens propres. 

b) Inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

  • Ce régime est peu adapté aux professions à risque (chef d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale...) En effet, d'éventuelles difficultés financières pourraient mettre en péril l'économie du ménage puisque la communauté pourrait être saisie.
  • En cas de conflit, le partage des biens est en pratique une opération délicate, et sujette à tensions...

II- Le contrat de mariage bienvenu dans certains cas particuliers 

Le contrat de mariage est vivement conseillé dans certains cas, et en particulier lorsque l'un des époux exerce sa profession à son compte. Commerçants, artisans, gérants de PME et professions libérales ne sont pas à l'abri d'une faillite. S'ils ne souhaitent pas opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux ont le choix entre trois régimes matrimoniaux : 
 

  • La séparation de biens
  • La communauté universelle 
  • La participation aux acquêts  

a) Séparation de biens et participation aux acquêts : pour les professions à risque

Nous avons vu que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, adopté sans contrat, les dettes professionnelles pourront être soldées par la vente des biens communs du ménage. Pour éviter ce type de désagrément, le régime de la séparation de biens comporte des atouts indéniables : il permet de séparer les actifs personnels des actifs professionnels. 
 

NB : attention toutefois, car les banques exigent le plus souvent des cautions des deux conjoints au moment de la souscription d'un prêt professionnel.

La participation aux acquêts est un régime "mixte". Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage puis comme une communauté réduite aux acquêts lors de sa dissolution : en cas de faillite, la protection de la communauté est donc la même que pour la séparation de biens. La différence se fait au moment de la dissolution du mariage, puisque l'un des conjoints bénéficie de l'enrichissement de l'autre pendant le mariage, ce qui n'est pas le cas pour la séparation de biens. 
 

b) La communauté universelle, plus adaptée aux personnes âgées

Tous les biens du couple sont mis en commun quelque soit leur origine (salaires, revenus du patrimoine, héritages, legs...) et quelque soit leur date d'acquisition. La communauté universelle est souvent adoptée dans le cadre d'un changement de régime matrimonial à l'âge de la retraite. Ou par des personnes âgées qui décideraient de se marier. Au décès de l'un, l'autre époux récupère la totalité des biens de la communauté, sans partage avec les enfants. Ceux-ci hériteront au décès du deuxième époux. 

Conclusion 

Le contrat de mariage n'est donc absolument pas obligatoire en France, et les futurs époux peuvent se marier sans débourser un centime. Toutefois, dès lors qu'ils souhaitent opter pour tout autre régime que celui de la communauté réduite aux acquêts attribué par défaut, ils doivent passer par un notaire pour rédiger un contrat de mariage. Celui-ci permet de définir les relations financières et de gestion entre les deux époux mais aussi par rapport aux tiers. La rédaction d'un contrat de mariage a un coût :  il est généralement compris entre 350 et 500 €. 


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