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Les effets du Pacs sur les biens des partenaires

Mis à jour le 20 Août 2013
effets du pacs sur les biens

La conclusion d'un pacte civil de solidarité entre deux partenaires crée de fait des obligations réciproques, ainsi que des droits, mais aussi des effets sur les biens. En fonction du régime choisi, la gestion du patrimoine est différente, pendant le Pacs ainsi qu'à sa rupture. Quelles sont les conséquences de la conclusion d'un Pacs sur la vie du couple et quels sont les effets du Pacs sur la gestion des biens des partenaires ?
 

1. Les obligations envers le partenaire pacsé 

Les partenaires liés par un pacs doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Par exemple, Si l'un tombe malade, ou se retrouve au chômage, l'autre se doit de lui apporter le soutien psychologique et financier nécessaire. Le soutien matériel est proportionnel aux ressources financières de chacun, sauf contre indication dans la convention signée entre eux. 
 

NB : dans le mariage, en cas de  manquement de l'un des époux à la contribution aux charges du mariage, le second peut l'y contraindre en l'assignant devant la justice.  En cas de dissolution du Pacs, la procédure est plus souple et ne garantit pas la protection du partenaire lésé.

 

2. Les conséquences du Pacs sur les biens

Lors de la conclusion d'un Pacs, les partenaires sont d'office soumis au régime de la séparation de biens. Il s'agit du régime légal, comme celui de la communauté réduite aux acquêts pour le contrat de mariage. S'ils ne souhaitent pas opter pour ce régime, les partenaires peuvent décider d'opter pour l'autre régime autorisé : l'indivision. Ce choix a des conséquences sur leurs patrimoines respectifs. 

a) le régime légal du Pacs

Le régime par défaut des partenaires pacsés est donc celui de la séparation des biens :

Les biens possédés par chaque partenaire avant la conclusion du Pacs ou pendant le Pacs restent des biens propres. Le partenaire propriétaire est donc le seul ayant sur ceux-ci le pouvoir de jouissance, d'administration et de disposition. Exemple : l'un des partenaires possédait avant le Pacs une maison en Normandie. Après un an de Pacs, il décide de s'en séparer : cette décision lui est personnelle, il n'a pas à obtenir l'accord de son partenaire et récolte à titre individuel les fruits de cette vente, sans que l'autre ne puisse s'y opposer. 

Les dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires avant ou pendant le Pacs sont strictement personnelles.
Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes contractées "pour les besoins du ménage". Cela signifie qu'une dette contractée par l'un et non remboursée par ce dernier, pourra être réclamée à son partenaire en toute légalité. Mais cette solidarité ne s'applique pas pour les dépenses d'un montant excessif. Concrètement, les époux seront solidaires pour l'achat d'un lit  ou d'un lave linge. En revanche, si l'un des partenaires décide de s'offrir une voiture de sport hors de prix ou une villa à Saint Tropez, il risque d'être seul responsable de ses dettes. 

En cas de décès de l'un des partenaires, l'autre n'est pas héritier, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. En cas de dissolution du Pacs lié à une séparation, chacun récupère ses biens propres. 

 

b) Le régime de l'indivision

S'ils souhaitent opter pour ce régime, les partenaires doivent le préciser dans leur convention (document qui matérialise la demande d'accès au Pacs).Comme pour le régime de la séparation des biens, les biens acquis par les partenaires restent la propriété personnelle de chacun. Mais les biens acquis pendant le Pacs sont indivis par moitié, et ce même si la contribution des partenaires est déséquilibrée. 

Certains biens restent toutefois la propriété personnelle de chaque partenaire : 

  • Les biens créés par un partenaire pendant le Pacs (société, fonds de commerce...)
  • Les biens personnels (bijoux, sous vêtements)
  • Les biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession pendant ou avant le Pacs, 
  • L'argent perçu par les partenaires pendant le Pacs et non investi (salaires, primes...)
  • Les biens acquis avec de l'argent  perçu par un partenaire avant la conclusion du Pacs
     

Le régime de l'indivision a cette particularité : chaque acte de gestion sur un bien indivis nécessite l'accord des deux partenaires.


Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la gestion ou la conservation d'un bien indivis. Le partage des biens indivis peut être demandé par un partenaire à tout moment. En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis. En cas de rupture du Pacs, les biens appartenant pour moitié aux deux, une répartition est nécessaire. 2 possibilités :

  • soit les partenaires vendent le bien et s'en partagent les recettes
  • soit le partenaire qui conserve le bien paye la moitié de sa valeur à l'autre

NB : Si l'un des partenaires a contracté une dette personnelle, son créancier peut demander le partage des biens indivis pour pouvoir saisir la part du partenaire débiteur.


 

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