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Conclure un PACS : quelles formalités ?

Mis à jour le 20 Août 2013
les formalités pour conclure un pacs

Le pacte civil de solidarité est un droit ouvert depuis 1999. Voté sous le gouvernement Jospin, le projet avait pour vocation de répondre à certaines revendications exprimées par des couples homosexuels qui demandaient une reconnaissance de leur statut. Avec le mariage civil, le Pacs est l'une des deux unions civiles reconnues par le droit français. Le régime fiscal des personnes pacsées se rapproche désormais de celui du mariage, et le nombre d'unions a connu un franc succès en France, essentiellement auprès des couples hétérosexuels. Qu'est ce que le Pacs et quelles sont les formalités à accomplir pour se pacser ?
 

I- Qu'est ce que le PACS ? 

a) présentation 

Le pacte civil de solidarité est un contrat signé entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. Les partenaires s'engagent à une vie commune, et se doivent une aide matérielle aux différentes charges du ménage. Ils se doivent mutuellement secours et assistance en cas de problème. Ils ont également un devoir de soutien et d'entraide l'un envers l'autre. 
 

b) Qui peut conclure un Pacs ? 

Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. celles-ci doivent être majeures et célibataires. Aucune nationalité n'est exigée pour pouvoir conclure un Pacs en France. Si le Pacs est conclu à l'étranger (ambassade, consulat), alors au moins l'un des deux partenaires doit être de nationalité française. 
 

NB : les personnes majeures protégées peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : le majeur sous curatelle doit avoir l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles, et le majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.


Un Pacs ne peut être conclu : 
  • entre ascendants et descendants 
  • entre collatéraux jusqu'au troisième degré (frères et soeurs, oncle et nièce...) 

c) Combien coûte un Pacs ? 

La conclusion d'un Pacs est gratuite. Comme la célébration d'un mariage. En revanche, certains éléments techniques peuvent néanmoins nécessiter l'intervention d'un professionnel, et donc engendrer des frais. Ainsi, si vous décidez de faire rédiger votre Pacs par un notaire (ce qui n'est pas obligatoire), celui-ci vous reviendra entre 300 € et 600 €. Si le notaire procède à l'enregistrement, il vous facturera 13,99€ TTC. En cas de décision de rupture du Pacs unilatérale, une signification de rupture par huissier est nécessaire, dont le prix varie entre 50 et 200 €. 

II- La conclusion du Pacs : des formalités limitées

a) la convention de PACS 

Les deux partenaires peuvent signer entre eux une convention pour conclure un pacte civil de solidarité. Celle-ci doit être réalisée en deux exemplaires signés par chaque partenaire. On appelle cela un "acte sous seing privé". S'ils le souhaitent, ou s'ils ignorent ce que doit contenir la convention, les partenaires peuvent la faire rédiger par un notaire.

b) les pièces à fournir

En dehors de la convention de Pacs qui formalise la demande, un certain nombre de documents doivent être fournis par les partenaires pour réaliser l'enregistrement. Ainsi, chacun doit fournir :

  • Un acte de naissance datant de moins de 3 mois ( ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France.
  • Une pièce d'identité
  • Une attestation sur l'honneur dans laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs.
  • Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de leur résidence commune.

NB : si l'un des partenaires est étranger, des documents complémentaires seront demandés, notamment pour s'assurer de l'absence de décision de tutelle ou de curatelle ou d'apporter la preuve de son célibat...



NB 2 : si l'un des partenaires a été marié ou pacsé, il doit aussi fournir son livret de famille mentionnant le divorce ou un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs. Si l'un des partenaires est veuf, il doit fournir son livret de famille mentionnant le décès.


c) L'enregistrement

Pour être officialisé et prendre effet, le Pacs doit être enregistré. Le lieu d'enregistrement dépend du pays où se situe la résidence commune. Si celle-ci est en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort du lieu de résidence, soit d'un notaire. Si la résidence est à l'étranger, il s'agit soit du consulat, soit de l'ambassade compétente. Lors de l'enregistrement du Pacs, les partenaires doivent se présenter en personne, sauf en cas d'empêchement grave, situation dans laquelle le greffier peut se déplacer au domicile des partenaires.

Une seule convention doit être remise pour les deux partenaire. Il n'y a pas de modèle particulier pour la convention. A minima, celle-ci doit toutefois comporter la mention faisant référence à la loi, à savoir  :


« Nous, A et B, concluons un pacte civil de solidarité régi par les disposition de la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 à 515-7 du code civil »


Si les conditions légales sont remplies et que les pièces justificatives sont présentées, le greffier (ou le notaire) procède à l'enregistrement. C'est à partir de l'enregistrement que les effets du Pacs débutent. L'information est ensuite transmise aux services en charge de l'état civil et le Pacs est indiqué en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire. 


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