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La participation aux acquêts dans un contrat de mariage

communauté réduite aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride, qui associe la séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de sa dissolution. Il confère une protection aux conjoints, qui tient de leur droit à bénéficier de l'enrichissement de l'autre. Il est adopté par la signature d’un contrat de mariage devant notaire.
 

1. Situation pendant le mariage

Pendant le mariage, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres. Sont concernés tous les biens possédés par chacun avant le mariage ou achetés pendant le mariage, les héritages ou donations, ainsi que les revenus personnels (salaires, primes éventuelles...). L’achat ou la vente d’un bien quel qu’il soit ne nécessite en rien l’accord du conjoint, puisque les deux patrimoines sont indépendants, à l’exception des dépenses liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, qui sont communes.

Les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l’éducation des enfants restent personnelles et n’entament pas le patrimoine de l’autre époux.

 

2. Situation à la dissolution du mariage

Lors de la dissolution du mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Comme nous allons le voir dans les exemples ci-dessous, au moment du divorce ou du décès de l'un des époux, son conjoint bénéficie d'une protection financière. En effet, la forme de solidarité qui découle de ce régime matrimonial permet, au moment où les événements tournent mal, de ne pas laisser la personne la plus vulnérable dans une situation trop difficile : le conjoint survivant hérite, tandis que le conjoint divorcé bénéficie de l'enrichissement du ménage pendant la durée du mariage. 
 

a) Divorce

Pour établir la valeur de l’enrichissement du couple, et donc la participation aux acquêts, on calcule la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final de chacun. La moitié de l’écart d’enrichissement entre les deux époux constitue la créance de participation, dont est redevable à l’autre le conjoint qui s’est le plus enrichi.

Exemple :

 

CONJOINT 1

CONJOINT 2

Biens acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou en héritage

2 000 €

6 000 €

Biens acquis pendant le mariage

8 000 €

16 000 €

Montant des acquêts

6 000 €

10 000 €

  • Le conjoint 1 s’est enrichi de 6 000 €
  • Le conjoint 2 s’est enrichi de 10 000 €
  • Le conjoint 2 qui s’est le plus enrichi doit verser au conjoint 1 une créance de participation :
  • 10 000 – 6 000 = 4 000 (montant des acquêts nets)
  • 4 000/2 = 2 000


Au moment du divorce, le conjoint 2 devra verser au conjoint 1 une créance de participation d’un montant de 2 000 €.

Si l’un des conjoints s’est appauvri, le déficit est supporté uniquement par l’époux concerné, et le montant de l’enrichissement de l’autre doit être divisé en 2. Si les deux se sont appauvris, chacun supporte ses dettes personnelles. 

Exemple : 

 

 

CONJOINT 1

CONJOINT 2

Biens acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou en héritage

2 000 €

3 000 €

Biens acquis pendant le mariage

1 000 €

8 000 €

Montant des acquêts

-1 000 €

+5 000 €

 

  • Le conjoint 1 s’est appauvri  de 1 000 €
  • Le conjoint 2 s’est enrichi de 5 000 € (montant des acquêts nets)
  • Le déficit  patrimonial du conjoint 1 reste à sa charge, et le conjoint 2 doit verser au conjoint 1 une créance de participation de 2 500 € (5000/2).

b) Décès

En cas de décès d‘un des époux, le conjoint survivant a le droit de participer aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Le mode de calcul est le même que pour le divorce.
 

c) A qui s’adresse ce régime ?

Le régime de la participation aux acquêts est particulièrement adapté aux professions à risque : chefs d’entreprise, artisan, profession libérale… Le patrimoine du conjoint est protégé, et en cas de difficultés économiques (redressement judiciaire, faillite...) n’aura pas à répondre des dettes professionnelles de son conjoint. Le régime de la participation aux acquêts convient aussi aux personnes qui souhaitent faire participer leur conjoint à leur enrichissement en cas de dissolution du mariage. Enfin, il est également adapté si l’un des deux époux ne travaille pas, puisqu’en cas de divorce celui-ci ne se retrouverait pas démuni. 

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