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4 questions pour bien choisir son contrat de mariage

questions pour bien choisir son contrat de mariage

Quel régime matrimonial choisir et pour quel type de contrat de mariage opter ? Une fois marié, votre régime matrimonial n'est pas figé. Il est toujours temps de le modifier, à condition d'attendre deux ans, sous réserve que les deux conjoints soient d'accord, en déboursant des frais de notaire, etc...Vous l'aurez compris, il est préférable et même souhaitable de bien choisir son contrat de mariage avant de célébrer l'événement, pour avancer en connaissance de cause et choisir ensemble le régime matrimonial le plus adapté à votre situation familiale et patrimoniale. 

Votre époux/épouse ou vous exerce-t-il une profession "à risque" ? 

Les professions dites "à risque" sont celles dans lesquelles votre patrimoine est engagé, ou risque de l'être en cas de difficulté financière. En étant salarié d'une entreprise, dans un scénario de faillite, vous ne risquez "que" le licenciement économique. Mais si vous êtes chef d'entreprise, commerçant, ou en profession libérale, la situation est bien pire...Les créanciers de la société pourront se retourner contre vous, et vous contraindre, en tant que responsable légal de l'entité économique, à recouvrir les dettes de la société avec à votre patrimoine personnel... Si vous exercez l'une de ces professions, mieux vaut être prévoyant et ne pas risquer d'engager le patrimoine commun dans cette aventure... Il est par conséquent vivement recommandé d'éviter le régime de la communauté universelle, car le principe de solidarité des dettes pourrait coûter cher à votre conjoint ! Dans les trois autres régimes matrimoniaux, le patrimoine de l'autre époux est protégé. 


Avez-vous des enfants et quelle est leur situation ? 

La question des enfants est centrale dans le choix ou la modification éventuelle du régime matrimonial. Si l'un ou les deux époux sont retraités, ou proche de l'âge de la retraite, et qu'ils n'ont pas d'enfants, ou que ceux-ci sont à l'abris du besoin, le régime de la communauté universelle peut permettre à l'époux survivant d'hériter de la totalité des biens de l'époux défunt, sans qu'il n'ait à payer de droits de succession. En revanche, si les époux sont tous deux à l'abri du besoin mais que leurs enfants sont en difficultés financières, les époux auront plus intérêt à privilégier ces derniers, en leur permettant d'hériter dès le décès du premier époux. Le cas échéant, l'adoption de l'un des trois autres régimes semble plus appropriée, afin que les enfants n'aient pas à attendre le décès de l'autre conjoint pour hériter. 


Travaillez vous tous les deux ? 

Si les deux époux travaillent et perçoivent un revenu, les risques que l'un ou l'autre se retrouve démuni au cas où les choses tourneraient mal (divorce) sont plutôt faibles... En revanche, si l'un des deux ne perçoit pas de rémunération, il peut être préférable d'opter pour un régime de participation aux acquêts, ou de communauté réduite aux acquêts, qui prévoient une répartition équitable des biens acquis pendant le mariage. Au moment de la dissolution éventuelle, l'époux n'ayant pas cumulé de revenus pourrait ainsi profiter d'une partie de l'enrichissement de l'autre. 


Quel écart entre votre patrimoine et celui de votre conjoint ? 

Cette question vous concerne notamment si vous envisagez de vous marier sous le régime de la communauté universelle. Pour rappel, la communauté universelle prévoit la mis en commun de la totalité des patrimoines des époux. Admettons que vous ayez apporté 5 millions d'actifs et que votre conjoint ait apporté 30 000 euros... En cas de divorce, ce régime prévoit la répartition du patrimoine commun en deux parts égales : 2 515 000 € chacun. 



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