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Mariage sans contrat : conséquences

se marier sans contrat

Environ 80% des mariages en France sont célébrés sans contrat. Si tel est votre cas, vous l'ignorez peut-être, mais vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime, qui convient à la grande majorité des unions. Mais qu'implique-t-il réellement ? Comment s'organise la gestion du patrimoine et la vie de famille ? Que se passe-t-il en cas de dissolution du mariage ? Est-il possible de changer de régime matrimonial en cours de route ? Dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur le mariage sans contrat. 
 

I- Se marier sans contrat : Gestion des biens 

a) Le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts


Le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts est simple en matière de gestion des biens : 
 

  • Les biens possédés par chacun des époux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Idem pour les biens reçu par chacun en héritage, ou en donation pendant la période du mariage. 
     
  • Les biens acquis par les époux à compter de la date du mariage, ainsi que leurs revenus sont quant à eux communs, et forment donc "la communauté". Ainsi, font partie des biens communs les salaires des époux, les véhicules acquis par l'un ou l'autre ainsi que tout type de bien quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'ils ont été acquis pendant le mariage. 
     

​b) Gestion des biens communs dans la communauté réduite aux acquêts

Un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur les biens communs : achat d'un logement avec les fonds communs, placement du logement en location, achat d'une voiture...Les actes affectant les biens communs les plus importants exigent cependant l'apport de l'autre époux (vente d'un bien immobilier, achat/ventes de parts d'une société, signature d'un bail commercial...). A l'inverse, les biens propres sont gérés exclusivement par leur propriétaire. 

Les revenus du travail ainsi que les revenus issus de biens propres entrent dans la communauté, mais seul l'époux concerné à le droit d'en disposer. A noter qu'il doit agir dans l'intérêt de la famille. Par exemple, l'un des époux ne doit pas dépenser la moitié de son salaire dans des jeux d'argents, surtout s'il ne contribue pas ou peu aux charges du ménage (loyer, alimentation, biens de première nécessité). 
 

Qu'il s'agisse de bien propres ou de biens communs, le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus, mis en location, ou en garantie que si les deux époux ont donné leur accord.

II-  Mariage sans contrat : Gestion des dettes 

Les époux sont solidaires sur les dettes contractées d'un commun accord, ou sur les dettes liés à l'entretien du ménage (loyer, charges, éducation des enfants...). Toutes les autres dettes contractées par un seul époux n'engagent que ses biens propres, ainsi que les biens communs à l'exception des salaires de l'autre époux. Les biens propres de l'autre époux ne pourront donc être saisis, le cas échéant. 

Les cautions données ou les emprunts souscrits par l'un des conjoints sans l'accord de l'autre sont à la charge exclusive de l'époux concerné. les biens communs ainsi que les biens propres de l'autre époux sont ainsi préservés. 

 

III- Mariage sans contrat :Dissolution du mariage

a) Divorce 


En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens propres, et les biens communs appartiennent pour moitié aux deux époux. Il est vrai qu'en pratique, ce calcul reflète rarement la réalité des contribution financières réelles de chacun, ce qui peut être source de litiges au moment du divorce. 
 

b) Décès

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant récupère ses biens propres et la moitié des biens communs. La succession se fait sur l'autre moitié de la communauté et sur les biens propres de l'époux défunt. 
 

IV- Changer de régime en cours de route ? c'est possible !

Au regard des effets du régime de la communauté réduite aux acquêts présentés ci dessus, il peut être intéressant d'opter pour un autre régime, dans certains cas. D'autant que ce changement peut intervenir, alors même que vous avez choisi un autre régime matrimonial. Toute modification du régime matrimonial ne peut néanmoins intervenir qu'après deux années d'union. Un tel choix peut-être judicieux à certains moments de votre vie, lorsque surviennent des événements qui changent la donne : naissance ou arrivée d'enfants, création ou reprise d'une entreprise, cessation de l'activité de l'un des conjoints... Vous aurez alors le choix entre les trois autres régimes existants : la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle 


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