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La séparation de biens : le régime des professions à risque

séparation de biens

Dans ce régime matrimonial, tous les biens acquis par chacun des deux époux restent des biens propres. C’est le régime de l’indépendance des patrimoines. Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens. Ce régime, qui nécessite la rédaction d'un contrat de mariage (et donc l'intervention d'un notaire) peut s'avérer pertinent et simplifier les choses, notamment en cas de remariage, de création d'entreprise, en présence d'enfants d'un premier lit ou quand l'un des conjoints exerce une profession "à risque". 

1. Situation pendant le mariage

Le régime de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des deux époux. Il présente ainsi l’avantage pour chacun de se protéger des créanciers potentiels du conjoint.

Le régime de la séparation distingue deux types de biens :

  • Les biens propres de l'époux1
  • Les biens propres de l'époux2
     

NB : les seuls bien qui appartiennent simultanément aux deux époux sont ceux achetés en indivision. Dans ce cas, chaque époux est propriétaire du bien à concurrence de ses apports.


Quelque soit leur date ou mode d’acquisition (avant/pendant le mariage; donation/succession…), les biens demeurent la propriété exclusive de chacun. En fonction de ses ressources, chaque époux doit néanmoins participer aux frais dits d’entretien du ménage et d’éducation des enfants (logement familial, dépenses de santé, d’électricité, d’eau, de gaz…). 


Pendant le mariage, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses propres biens. De même, chacun est responsable uniquement de ses dettes propres. Les dettes propres sont toutes les dettes personnelles ou professionnelles contractées avant ou pendant le mariage. Seules les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sont solidaires.
 

Exemple :

Jean et Nathalie sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Après 2 ans de mariage, Jean, chef d’entreprise, est en faillite et ne peut assumer sa part de financement du loyer du logement familial. Dans ce cas, le créancier  (le propriétaire) peut se tourner vers Nathalie et exiger le règlement par elle de la part du loyer impayé.

 

2. Situation à la dissolution du mariage

a) Divorce

En cas de divorce, chaque époux récupère son patrimoine personnel. Mais en pratique, il s’avère compliqué de déterminer à qui appartient tel ou tel bien. Il faudrait en effet que chaque époux conserve les preuves d’achat de chacun de ses biens…D'où les situations complexes en cas de divorce. 
 

b) Décès de l’un des époux

En cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l’époux défunt. Il n'aura en aucun cas l'assurance de récupérer 50% de la valeur des biens comme c'est le cas pour la participation aux acquêts notamment. La part et donc le montant de l'héritage sera fonction de divers paramètres, comme la présence ou non de testament...

 

Exemple en cas de succession :

François et Marie sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Au jour du décès de François, son patrimoine s’élève à 10 000 € et celui de Marie à 15 000 €
Marie récupère ses biens propres, soit 15 000 €, et a vocation à hériter sur les biens propres de François, à savoir 10 000 €.

 

3. A qui s’adresse le régime de la séparation ?

En raison de l’indépendance financière et patrimoniale qu’il confère, le régime de la séparation de biens est généralement adopté (d'autres paramètres sont à prendre en compte) si l’un ou les deux époux exercent l’une des professions suivantes :
 

  • Professions libérales
  • Gérants de sociétés
  • Professions « à risque »...

La non solidarité des dettes (à l'exception des dettes liées au mariage)  permet à l'époux exposé de protéger son conjoint, qui se trouve de fait à l'abri d'éventuelles dettes professionnelles embarrassantes...


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