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Les inconvénients du régime de la séparation des biens

Séparation des biens

Vous avez choisi le régime de la séparation des biens.
Parce que vous ne savez pas de quoi demain sera fait, vous êtes prévoyant, vous choisissez donc de garder votre indépendance financière.
Pourtant ce régime matrimonial a des effets dangereux en cas de divorce pour l’époux, généralement la femme, qui se consacrait au ménage et à l’éducation des enfants.

Des effets dangereux pour l’époux sans activité professionnelle

A) Vous avez sacrifié votre carrière professionnelle

Femme au foyer

En effet il n’est pas rare que vous vous accordez comme cela : vous sacrifiez votre carrière professionnelle pour pouvoir être présente pour vos enfants, et vous occupez de votre foyer, en permettant ainsi à votre époux de se consacrer corps et âmes dans sa carrière.
Cependant, si vous en venez à divorcer, le régime de la séparation des biens va se transformer en véritable danger pour vous.


Grant WOODComme vous le savez, chacun reste propriétaire de ses biens propres.
Les biens propres de votre mari y compris ses salaires qu’il aura acquis tout le temps de votre union demeurent siens et vous ne pourrez vous prévaloir d’aucune de ces sommes.
En effet, chacun de vos biens respectifs demeurent, après la dissolution de votre mariage, la propriété propre de chacun.

Vous contribuez à l'enrichissement de votre époux...

Vous êtes une sorte de collaboratrice de votre époux, vous l’aidez dans son activité professionnelle, pour autant vous ne percevez pas de salaire.
En tant qu’épouse vous profitez cependant du bénéfice que le salaire de votre époux apporte à votre foyer.

Tel est souvent le cas lorsque votre époux est commerçant ou encore agriculteur.
C’est votre mari, vous faites tout pour l’aider dans son activité professionnelle.
Si vous êtes sous le régime de la séparation des biens, cette situation pourra se retourner contre vous en cas de divorce, et vous pourriez perdre plus que votre mari.

B) Divorce : vous n’avez aucun droit sur les salaires que votre époux a pu obtenir grâce à votre aide

Pendant que vous l’aidiez gracieusement dans son activité professionnelle ou que vous vous consacrez entièrement à votre foyer, votre époux a pu se construire pendant toutes ces années une superbe carrière.
Tant que vous êtes mariée à lui, vous êtes plus que satisfaite de la situation : vous vous occupez de la maison et prenez le temps d’éduquer vos enfants en contrepartie de quoi votre époux vous ramène un bon salaire.
Cependant, lorsque vous divorcez, le régime de la séparation ne vous donne aucun droit sur ce patrimoine que votre époux se sera forgé.

C) Les aménagements de la jurisprudence

Les juges n’ont pas pu rester insensibles au déséquilibre qu’engendrait le régime de la séparation des biens au moment de la dissolution du mariage.
Par conséquent, ils acceptent d’attribuer à l’épouse qui a contribué à l’enrichissement de son mari en l’aidant dans son activité professionnelle, une compensation financière.
En effet, il semble légitime que l’épouse qui a permis à son époux d’évoluer professionnellement en s’occupant seule de leur foyer et de l’éducation de leurs enfants, ne se retrouve pas complètement démunie dans l’hypothèse malheureuse d’un divorce.

La communauté de vie entraîne la communauté de biens

A) Vous avez acquis des biens en indivision

Le régime de la séparation des biens entraîne une séparation totale des biens de chacun des époux, peu importe que les biens ont été acquis avant ou pendant le mariage.
Pourtant, parce que la vie commune impose des achats en commun, cette séparation de vos patrimoines, peut-être moins stricte que prévue en pratique.


EXEMPLE
Communauté des biensVous et votre épouse être soumis au régime de la séparation des biens.
Avant de vous marier, elle habitait chez vous.
Après le mariage, elle a eu envie que vous achetez un nouvel appartement pour lequel elle participera à son financement.
Vous décidez donc d’acheter un superbe appartement, payé 50/50 par chacun.
Alors que vos patrimoines sont censés rester séparés, vous venez d’acquérir un bien en indivision. Le bien est en indivision puisqu’il est à vos deux noms.


La séparation des biens est choisie par les futurs mariés pour faciliter la liquidation des biens au moment du divorce.
Ce qui est à moi reste à moi, ce qui est à toi, reste à toi.
Seulement voilà, vous êtes amené à faire des achats en commun et donc vous vous retrouvez avec des biens en indivision.
Lors de votre divorce, vous devrez donc avoir à faire aux mêmes difficultés qu’impliquent une communauté de biens dans la liquidation de ceux-ci.

B) Vous avez payé seul un bien en indivision

Propriété exclusive

L’affaire se complique d’avantage lorsque vous avez acquis un bien en indivision avec votre épouse alors que vous l’avez payé seul.
Vous l’avez fait pour la favoriser s’il vous arrivait quelque chose.
Pourtant, vous divorcez alors qu’il vous arrive quelque chose et vous ne souhaitez plus du tout qu’elle profite de ce bien que vous avez acheté à vos deux noms.
Pour pouvoir avoir une chance de récupérer votre bien ou sa valeur en entier, vous devrez prouver qu’il s’agit d’une donation, c’est-à-dire que vous vous êtes intentionnellement dessaisi d’une partie du bien en faveur de votre femme, sans lui demander une contrepartie.
Cependant, en fonction du bien dont il s’agit, votre épouse pourra faire admettre que cette faveur n’est en fait que votre contribution aux charges du mariage.
Les juges ont admis que l’acquisition d’une résidence secondaire par le financement total de l’époux mais au nom des 2 époux n’est pas une donation mais rentre dans la contribution aux charges du mariage.
Dans cette hypothèse vous ne pourrez obtenir aucune restitution de la part de votre épouse.

Pas de garantie pour les créanciers

Solidarité des époux

L’un des avantages de la communauté de biens que n’a pas le régime de la séparation des biens c’est la garantie qu’impose la solidarité des époux.
En effet, lorsque les époux font un contrat avec un tiers, en cas d’inexécution du contrat par les époux, le tiers qui est à présent créancier des époux va pouvoir demander le règlement de la dette à l’époux ou la femme. Ceux-ci étant solidaire, pourront tous deux être en demeure de régler ce qu’ils doivent au créancier.
En pratique, les créanciers exigent, pour les époux soumis au régime de la séparation des biens une garantie.
Il veut pouvoir se retourner contre l’autre époux en cas de non-respect du contrat par l’autre.
Même si en pratique la séparation des biens semble plus sécuritaire car plus séparatiste, elle parait difficile à mettre en pratique.

Peu adapté lorsque l’un des époux décède

Sous le régime de la séparation des biens, les patrimoines des deux époux sont censés être strictement séparés et indépendants.
C’est pourquoi, lorsqu’un des époux décède, le survivant ne peut en principe se prévaloir de peu de droits sur le patrimoine de son époux décédé.
En effet, puisqu’il n’y a pas de biens communs (en principe), l’époux survivant n’a que les biens qui lui sont propres contrairement au régime de communauté qui lui assure au moins de récupérer la moitié des biens communs.


Conclusion

Le régime de séparation des biens semble être protecteur mais il peut être dangereux et peu évident à mettre en œuvre en pratique.
Si vous le choisissez, il est plus prudent de l’aménager : prévoir des assurances pour l’époux le moins fortuné ou rédiger un testament.


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